Les Pouvoirs Du Juge De La Mise En état

progressive de l'autonomie du juge national en matière de clauses abusives……………………………………………………………………………………………..P.5 A - La marginalisation initiale du juge en matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives

parlement et l’exécutif. →Le droit nécessite donc pour sa mise en ouvre des juridictions. Juger, c’est rendre la justice. Rendre la justice est une fonction essentielle de l’Etat. En effet, il existe un service public de la Justice qui comporte des organes (les juridictions) et un corps judiciaire. →Ce service publique de la justice de subdivise en deux ordre (que se soit un litige entre particuliers ou un litige entre particuliers et Etat) : * Ordre judiciaire (pour le privé) : * Juridiction

gendarme=peur de la sanction. Sanction mise en œuvre par la puissance publique=l'Etat. Dans tout Etat de droit on bannit la justice privée, nul peut faire justice soit même, sanction mise en œuvre par la puissance publique. Possibilité d'exiger du juge le respect de la règle de droit. 1-Exécution forcée de l'obligation: on va pouvoir obtenir, svt dvt le juge, l'exécution de l'obligation prescrite par la règle ou le contrat qui n'a pas été respecté. On va pouvoir obtenir le paiement d'une dette, forcer

couplée avec le Conseil européen. Mais avec le traité de Lisbonne déconnexion de ces deux présidences. Conseil de l’UE : la Lettonie, la priorité de la présidence actuelle : l’économie numérique. Le Luxembourg succèdera à la Lettonie. Fonctions de l’ état à la présidence : Assez protocolaires, va avoir une tache de convocation des différentes ministres. Quand une section se réunis (affaire générale ou spécialisé) l’état qui préside chacun de ses ministres président ses réunions. En cas de blocage

DISSERTATION Intro : Définir termes → Pour Montesquieu , il s'agit « d'une convention par laquelle plusieurs corps politiques consetent à devenir citoyens d'un état plus grand qu'ils veulent former . C'est une société de sociétés qui en font une nouvelle qui peut s'agrandir par de nouveaux associés qui se sont unis » Historiquement : Ligues des cités pdt l'Antiquité Gréco-Latine → traité d'alliance donnant des « Koina » avec des institutions communes visant à gérer des interets partagés et arbitrer

faut partir d'une autre notion, celle de pouvoir politique. C'est de là qu'il faut partir pour arriver à la notion de Constitution. *On peut définir le pouvoir politique comme l'autorité qu'exerce dans l'état, qui est la forme contemporaine de la Cité, ce que l'on nomme les gouvernants. Pouvoir politique et constitution sont liés. Le pouvoir politique constitue la forme la plus élaboré mais aussi la plus complexe des manifestations des autorités. Le pouvoir politique est d'abord un phénomène d'autorité

DROIT CONSTITUTIONNEL ==> 2 grandes approche du droit constit . Une classique et une plus récente , moderne. L'approche classique : on entend par droit constit. L'étude de l'org du pouvoir politique de l'état et notament de ses organes suprêmes (ministre , gouv etc ) DEFINITION: (ESMEIN ) il a definit l'objet du droit constit : « Le droit constit a un triple objet : il determine la forme de l'état(régional , départemental etc ) , la forme et les org de gouvernement , les limites des droits

par le ministère public. Evolution historique Venge privée lors de l’époque des systèmes de clan : lorsqu’un individu portait atteinte à un autre, celle-ci pouvait se venger sur cette personne ou sur ses proches. Cercle de violence infernal. Mise en place de règles pour canaliser cette vengeance, la coutume a instauré certaines règles encadrant la vengeance privée. Ex : au bout d’un certain temps, la vengeance ne pouvait plus s’exercer. La société romaine, elle, encadre encore plus cette

distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le TGI (avec le système d’échange des conclusions) et la procédure orale recouvre toutes les juridictions d’exception (TI, TC et conseil de prud’hommes). La représentation

des organisations. $2 : la catalyseur est la guerre de Corée (50-53) Cette guerre a eu un effet géopolitique considérable. Les USA déplacent leur centre de gravité de l’Europe vers l’Asie. Ce mouvement inquiète les Etats européens. Dès 49 est mise en place une organisation militaire transatlantique OTAN, qui est une organisation de simple coopération. Elle reste respectueuse des pratiques classiques d’organisation internationale. Mais il y a une forte idée d’intégration politique et militaire