Les Pouvoirs Du Juge De La Mise En état

jugement ou en vertu de la loi. Article 3 : Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Article 4 : Le juge veille au bon déroulement de l’instance. Il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. SECTION II DE L’OBJET DU LITIGE Article 5 : L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 1 Ces prétentions sont fixées

comprend pas toutes les procédures. Il s’agit en effet d’étudier les procédures au cours desquelles un tiers (le juge le plus souvent) intervient pour rendre un jugement (tranche un conflit). Au regard de cette délimitation du champ d’application, ne sont alors pas visés, deux types de procédures: - les procédures mettant en relation uniquement deux personnes. Une d’elle n’étant pas un juge venant sanctionner une autre personne en prenant une mesure. ⋄ Ex: procédure administrative non contentieuse

 applica4on  duquel  la  qualité  des  personnes  en   cause  permet  de  déterminer  la  nature  des  rapports  juridiques  crées.  Ainsi  les  rapports   entretenus  par  un  Etat  avec  d’autres  personnes  publiques  ou  avec  le  citoyen  sont  en   principe  de  Droit  public  tandis  que  les  rela4ons  entre  par4culiers/citoyens  appar4ennent  au   Droit

par l’Etat, en tenant compte de la population de chaque Etat * Président élu pour 2 ans et demi renouvelables * Fonctionnement  * Le parlement siège en session plénière 12 fois par an (4 jours une fois par mois) à Strasbourg * Le secrétariat général est ses services sont installés à Luxembourg. Le parlement dispose par ailleurs d’une représentation permanente dans chaque état membre. * Missions / pouvoirs  * Pouvoir législatif : codécision avec le conseil de l’UE dans 85

leur sein tout un personnel judiciaire. Section Première : Les principe fondamentaux de l'organisation de la justice le Principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire §1 il découle de la séparation des pouvoirs (pouvoir judiciaire, pouvoir législatif et pouvoir exécutif) : les juges et les magistrats ne doivent pas faire des lois ; le pouvoir exécutif ne doit pas faire pression sur les magistrats pour les amener à prendre des décisions qui lui serait favorable Le principe de collégialité §2

institutions communautaires ou des Etats membres pour leur mise en œuvre et qui ne laisse aux Etats aucune marge d’appréciation. A ce moment là, passé le délai de transposition, elles s’appliquent directement aux particuliers. Articles relatifs aux libertés de circulation du TCE : CJCE reconnaît leur applicabilité directe progressivement. Condition de l’effet direct : la disposition en cause doit pouvoir s’appliquer et le juge doit pouvoir lui donner effet, même si cela implique de sa part une

et limiter le pouvoir à l’aide de règles juridiques. Origine du terme : début XXe  idéologie. Le terme est récent mais l’idée plus ancienne développée dès l’antiquité (limitation du pouvoir). Distinction entre constitutionnalisme ancien et moderne §1. Une conception libérale de l’Etat Etat : cadre moderne ou s’exerce un pouvoir libéral  libéralisme politique érige un principe supérieur de préservation des libertés (différence avec libéralisme éco) A) La limitation du pouvoir 1) Recherche

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE CHAMP DU PROJET DE LOI : LES DÉLINQUANTS EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE A. L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS 1.  La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération 2. Les quatre hypothèses de récidive B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE 1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions 2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE 1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse 

aujourd’hui le rôle de concept fédérateur du discours politique et juridique en assumant les fonctions de pierre de touche de la démocratie. La mise en place de démocraties libérales dans les pays d’Europe centrale et orientale au cours des années 1990 s’est accompagnée d’une quête frénétique en vue de se draper le plus vite possible des apparences d’un État de droit. Mais ce succès a aussi son revers : utilisée de plus en plus fréquemment, dans des champs toujours plus larges, la notion d’État de

( Intro ) - bon ordre, sécurités publiques et sûreté, salubrité publique, tranquillité publique, décence ... I/ Pouvoirs de police générale 1) Description Le Maire dispose de pouvoirs de police générale, ayant pour rôle la réglementation des activités de la commune, ainsi qu'un rôle de prévention, dans le but de limiter les nuisances sonores dans les lieux publics et sur la voie publique, de gérer les rassemblements ( foires, marchés, concerts, jeux ... ). Le Maire peut, grâce à ces dispositions