Les Pouvoirs économiques Public

personnalité morale de droit public est présente dans plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet

II La notion de service public virtuel Une activité privée dont l’intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

cherche au contraire à influencer l’économie, c’est donc la fin de la neutralité budgétaire. Dans ce système, la procédure budgétaire est une procédure essentiellement contrôlée par le pouvoir exécutif. 1/ Définitions des finances publique : Traditionnellement = études des aspects juridiques, politiques et économiques des recettes et des dépenses des budgets des collectivités publiques. Il faut cependant prendre conscience de leur objet. a) L’unanimité sur les moyens : Toujours ponction des

croissance du trafic passager a été plus régulière que celle du fret puisque celui-ci a connu une forte baisse en 2008 et 2009 du fait de la crise économique et financière, et que depuis cette date, ce trafic stagne. La forte et régulière croissance du trafic de passagers peut s’expliquer par le développement du tourisme d’une part, et par la croissance économique très forte de certains pays (les pays émergents comme la Chine, le Brésil,….) dont les habitants ont maintenant des moyens financiers suffisants

concurrence au-delà de ces dispositions et l'établissent ou l'encadrent, soit à titre général soit de manière spéciale. Dans ses principes, le Traité de Rome appelle notamment à « un haut degré de compétitivité » (art. 2) et prévoit « une politique économique... conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (art. 4). En droit français, la liberté d'entreprendre a été reconnue au niveau constitutionnel1. Elle implique la liberté du commerce

droit Droit civil. L’environnement juridique Les acteurs économiques ce sont les entreprises qui produisent des biens et des services qui les vendent sur un marché, ensuites les ménages (individus ou groue d’individu habitant habituellement dans un même logement), les administrations (public et privé) public ce sont les administrations de l’état (la sécurité social et collectivité social , département régions) qui sont financier par des prélèvement obligatoires comme les impôts et en contrepartie

L’Europe : solution à la crise, lien de confiance, une plus grande place économique au sein du monde. http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/02/06/la-france-l-allemagne-la-democratie_1638568_3232.html L'Allemagne est à la mode. Nicolas Sarkozy s'est référé un nombre incalculable de fois à notre voisin d'Outre-Rhin dans son allocution multi-télédiffusée de dimanche dernier. Pour le président français, la référence est socio-économique. Il vante, en multipliant les inexactitudes, les réformes mises

situations (monopole) l’intérêt du consommateur est pris en compte ? Oui, les entreprises prennent en compte l’intérêt des consommateurs de deux façons : leurs goûts et leur pouvoir d’achat. Certains monopoles

ministre ou encore du maire. 2ème nuance : il est parfois réducteur d’affirmer que l’administration n’a qu’un rôle d’exécution, parce que selon la personnalité du ministre, selon la technicité du dossier, les hauts fonctionnaires peuvent avoir un pouvoir d’influence décisif. § 3 : la notion de droit administratif Au sens large du terme, le droit administratif c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration publique, mais il se trouve que parfois l’administration est régit par

l'activité économique Le droit et l'activité économique sont interdépendants. Le droit agit sur l'économie et réciproquement L'activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l'économie de marché (I), lequel nécessite le respect des libertés publiques (II) et de l'ordre public (III). I. LE DROIT ET L'ÉCONOMIE DE MARCHÉ A - La place du droit en économie de marché -Définition : l'économie de marché est un système économique dans lequel