Les Prelevements Obligatoires Sont Ils Redistributifs

Rapport public thématique LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Sommaire INTRODUCTION .......................................................................................... 11 CHAPITRE I LES CARACTERISTIQUES DES DEUX PAYS ET DE LEURS SYSTEMES DE PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES .............. 15 I - LA TOILE DE FOND ...................................................................................... 15 A - Deux économies suivant depuis quelques années des tendances divergentes

être classés selon le degré de contrainte exercée : on distingue les outils basés sur la contrainte réglementaire, et les instruments basés sur l’incitation (fiscale ou économique). Les instruments réglementaires sont très variés : étiquetage obligatoire pour certains produits polluants, normes d’émission de produits polluants pour certaines industries, obligation de recyclage des produits industriels… En ce qui concerne les instruments incitatifs, la fiscalité occupe une grande place : il s’agit

crédibilité de la BC, qui maitrise les prix. On peut faire des contrats longs, comme des contrats de crédit qui financent la consommation et l’investissement. Thématique que l’on va retrouver : les keynésiens pensent que l’inflation opère des effets redistributifs. Mieux vaut privilégier les intérêts des investisseurs que les intérêts des épargnants-rentiers. Adaptation des anticipations (les contrats vont pouvoir être renégociés ; puisque la prise de risque dépend de la conjoncture). Le taux réel peut

le gouvernement dans le Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et les orientations des finances publiques présenté en juin 2005 : « l'Etat doit se désendetter s'il veut pouvoir dégager des marges de manœuvre, réduire le poids des prélèvements obligatoires et encourager la prise de risque dans l'économie » (p. 6). Pourtant, la focalisation sur la dépense peut s’avérer inadaptée si l’on tient compte non pas uniquement du solde budgétaire mais de la dynamique des recettes au regard de celle des

is en place en France un enseignement public obligatoire et gratuit pour tous. Elles traduisent une volonté d’unifier le pays à travers l’Ecole au- delà des différences linguistiques, religieuses ou régionales. L’objectif était également de transmettre les valeurs républicaines dans toutes l es couches de la société, dont bien sûr l’idéal d’égalité. Ces lois ont permis un accès beaucoup pl us égalitaire à l’enseignement en le rendant obligatoire et gratuit : les enfants issus des clas ses

pour 4,6 milliards d'euros en 2007 et 5,7 milliards d'euros en 2008. b. Les régimes complémentaires Obligatoires depuis 1972, les régimes complémentaires ARRCO pour tous les salariés du secteur privé, plus AGIRC pour les cadres gagnant plus que le plafond de la Sécurité sociale obéissent à des règles de fonctionnement comparables. Contrairement aux régimes de base, très redistributifs, la pension versée est fonction des cotisations versées. Ce sont des régimes qui fonctionnent par accumulation

ce   cas,   il   faut   mener   une   politique   de   redistribution   qui   consiste   à   prélever,   sous   la   forme   d'impôts   et   de   cotisations   sociales   (prélèvements   obligatoires),   une   partie   des   revenus   primaires   de   la   population   pour   les   redistribuer   à   ceux   qui   en   ont   le   plus   besoin   afin   de   réduire

individualistes + importants systèmes par capitalisation pour les retraites même si USA = par répartition (12.5% de cotisations)). La redistribution regroupe les opérations par lesquelles les administrations publiques effectuent des prélèvements obligatoires et versent des revenus de transfert. Ajoutés aux revenu primaire, ils donnent ce que l’on appelle le revenu disponible brut. REVENU PRIMAIRE – PO + REVENUS DE TRANSFERT = REVENU DISPONIBLE Cette fonction de redistribution est assurée

la République et le Premier ministre ont confié à Madame Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, la responsabilité de conduire une revue générale des prélèvements obligatoires. Cette démarche, inédite en France, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires. Plutôt qu’une contrainte ou un handicap pour nos concitoyens et nos entreprises, il doit être un instrument au service d’une politique de croissance cohérente et concertée s’inscrivant

2) Doc n°1 page 289 : 1) Ménage : Un ménage est constitué d’un ou plusieurs individus vivant sur le même toit. Revenu disponible total: Il correspond aux revenus primaires et de transfert auquel ont à soustrait les prélèvements obligatoires. 2) Plus ont produit plus les coûts de production sont répartie sur l’ensemble des biens produits et donc moins il sont important par unité. Idem d’un ménage plus il y a de membres plus les coûts par personne sont réduit car la consommation