Les Prelevements Obligatoires Sont Ils Redistributifs

peuvent être classés selon le degré de contrainte exercée : on distingue les outils basés sur la contrainte réglementaire, et les instruments basés sur l’incitation (fiscale ou économique). Les instruments réglementaires sont très variés : étiquetage obligatoire pour certains produits polluants, normes d’émission de produits polluants pour certaines industries, obligation de recyclage des produits industriels… En ce qui concerne les instruments incitatifs : soit instruments fiscaux, soit économiques par

favorisant l’investissement privé. 5 Les mesures qui visent l’amélioration de la concurrence sont les suivantes. – Développer le nombre d’entreprises sur un marché (en facilitant un meilleur accès des entreprises sur ce marché). – Baisser les prélèvements obligatoires sur les PME, les nouvelles entreprises et les entreprises étrangères. – Création d’une Autorité unique de la concurrence chargée de sanctionner le non-respect des règles de concurrence. – Diminution des barrières administratives limitant

On comprend donc pourquoi il y a une telle concentration de régimes spéciaux dans le secteur public et nationalisé. b. Création d'un système de retraite général et obligatoire La loi de 1910 a créé les Retraites ouvrières et paysannes (ROP), obligatoires pour une certaine catégorie de salariés. Mais le caractère obligatoire de la loi n'a pas perduré puisque on a jugé que l'employeur ne pouvait pas imposer à ses employés la retenue des cotisations sociales sur leur salaire. Ce n'est qu'en

encourage le travail clandestin et l’économie souterraine. Le rôle dévolu à l’ Etat sera davantage un rôle de régulation de la concurrence : limitation des dépenses publiques afin d’éliminer les effets pervers liés à l’augmentation des prélèvements obligatoires, et volonté d’instaurer la concurrence la plus parfaite possible. La déréglementation est alors de mise, considérée comme source de liberté pour les marchés : libéralisation des capitaux ; promotion du libre échange ; privatisations(1986

et des échéances électives françaises, d’occuper le devant du débat politique. Les impôts d'Etat Les prélèvements obligatoires se composent des impôts, qu’il s’agisse des impôts d’Etat ou des impôts locaux, et des cotisations sociales. Ainsi, avant d’analyser ce que sont les différents impôts d’Etat (III), il convient de situer le mouvement général qui a affecté les prélèvements obligatoires au sein des pays de l’OCDE (I). Pourront, ensuite, être analysés les objectifs de la fiscalité, objectifs

inégalités « de marché » 2. LA REDISTRIBUTION 2.1. Les instruments de la redistribution 2.1.1. L’action sur le marché du travail : le salaire minimum 2.1.2. Les prélèvements a/ Progressivité et redistributivité des prélèvements
 b/ L’impôt sur le revenu : l’exemple français
c/ Quelle progressivité des prélèvements obligatoires en France ? 2.1.3. Les prestations assurancielles a/ La redistribution verticale des prestations assurantielles b/ Les assurances sociales doivent-elles être redistributives

parlement) - Les organismes de sécurité sociale, OSS. - Les administrations publiques locales (mairies, régions) APUL. L’importance des administrations publiques a largement augmenté autour du 20ème et ce dans tous les pays développés. En France, les prélèvements des administrations publiques (impôts etc.) sont passés de 14 % du PIB à 44% maintenant. Même si les niveaux diffèrent selon les pays, les tendances historiques sont généralement similaires. 3 événements clefs causent ces seuils : les guerres,

politiques publiques à mettre en œuvre pour « libérer les forces vives ». Leur objectif est de rendre l’économie plus dynamique, créer de la richesse et donc de nouvelles recettes pour la collectivité. Il est certain qu’un niveau trop élevé de prélèvements nuit à la création de richesse. Pourtant, jusque 2002, la pratique gouvernementale aura souvent été inverse : les diminutions d’impôts sont restées modestes. Ainsi, une étude détaillée du septennat de Valéry Giscard d’Estaing par un observateur

un autre emploi) et de chômage technologique (lié au processus de destruction créatrice de l’économie). Si l’on s’en tient à la définition stricte, le chômage structurel ne peut donc jamais être éliminé complètement, il est une sorte de résidu obligatoire « naturel ». Cette idée de « génération spontanée » du taux de chômage est bien sûre sujette à de vives critiques. D’après O. Blanchard, « taux naturel est une expression malheureuse dans la mesure où il dépend en réalité de choses fort peu naturelles :

d’accroissement des inégalités. Pour éviter ce phénomène d’inégalités cumulatives, dangereux pour la cohésion sociale, l’Etat a donc une responsabilité particulière. Il peut en effet limiter les inégalités de revenus grâce à l’effet redistributif des prélèvements obligatoires et des prestations sociales. Il peut aussi essayer de diminuer l’inégalité des chances par des mesures dites de discrimination positive : au nom de l’équité, c’est-à-dire de la justice sociale. Le sociologue Pierre Bourdieu est