Les Principaux Apports De La Lolf

d'application[modifier] Les finances publiques relèvent des sciences sociales et ont pour objet l'étude du phénomène financier public dans sa globalité : ressources, charges, trésorerie, procédure budgétaire et comptable, politique budgétaire...et dont les principaux protagonistes sont les États, les collectivités territoriales, les entreprises et établissements publics ainsi que les organismes sociaux et internationaux. À l'intérieur du secteur général de la finance, celui de la finance publique concerne le

expressions ne recouvrent pas parfaitement la même réalité car ces deux textes n’ont pas la même fonction. La LOLF clarifie quelque peu la distinction en indiquant dans son art. 1 : « Les lois de finances déterminent pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Dans son art. 6, la LOLF pose : « Le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État »

l’UE
 et
 le
 FMI
 (le
 7
 mai
 2010
 l’Eurogroup
et
le
FMI
ont
soutenu
la
Grèce,
dont
le
déficit
budgétaire
représente
130%
du
 PIB,
 créant
 ainsi
 le
 FESF,
 fonds
 européen
 de
 stabilité
 financière,
 d’un
 montant
 de
 750
 milliards
d’euros
apportés
pour
les
2/3
par
l’Eurogroup)).
 

 Les
FP
européennes,
les
politiques
et
les
règles
financières
européennes
jouent
un
rôle
de
 plus
en
plus
déterminant
dans
les
finances
nationales.
L’UE
a
ses
propres
finances,
ce
qui
lui
 permet
de
mener
ses
propres
politiques

parlement. Parmi ces compétences on trouve celles concernant la détermination de l’assiette (matière imposable), du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toute nature (alinéa 4). Donc cela n'appartient qu'au parlement français. Les lolf déterminent les ressources et les charges de l'état (alinéa 16) On trouve aussi le vote des lois de finance le vote des lois de financement de la Sécu et le vote des lois de programmation des finances pb confirmant que le pouvoir de consentement relève

fondement de l’article 92 de la Constitution aujourd’hui abrogé. Depuis 2001, cette loi organique a été abrogée par une autre loi organique, la Loi Organique du 1er Août 2001 relative aux Lois de Finances plus connue sous LOLF (Loi Organique sur les Lois de Finances). La LOLF modifie en profondeur l’ensemble des règles relatives aux Finances Publiques en visant à passer d’un budget de moyens à un budget de résultats. On retrouve ici le concept de performance type aux sociétés et entreprises privées

finances publiques par la qualité des personnes qui en font l’emploi, mais plutôt par la destination des ressources des dépenses. Les deniers publics sont-ils exclusivement maniés par des personnes publiques ? La jurisprudence du Conseil d’Etat est venu apporter un certain nombre d’assouplissements (le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif, c’est le juge de cassation et c’est aussi la plus haute juridiction financière de l’Etat). Dans un arrêt du 11 mars 1938 (l’arrêt Fighiera)

fondement de l’article 92 de la Constitution aujourd’hui abrogé. Depuis 2001, cette loi organique a été abrogée par une autre loi organique, la Loi Organique du 1er Août 2001 relative aux Lois de Finances plus connue sous LOLF (Loi Organique sur les Lois de Finances). La LOLF modifie en profondeur l’ensemble des règles relatives aux Finances Publiques en visant à passer d’un budget de moyens à un budget de résultats. On retrouve ici le concept de performance type aux sociétés et entreprises privées

représentent l’innovation principale de la réforme dans la mesure où ces 2 notions ont pour objectif la mise en place d’une budgétisation (= évaluation des finances) sur des critères d’efficacité et de rentabilité économique. Avec ces notions, les décideurs publics évalueront les besoins de l’Etat sur des périodes plus ou moins longues et sur la base d’indicateurs économiques axés sur la rentabilité et la performance. - le renforcement des pouvoirs du parlement : la LOLF se propose de donner au

finances publiques Les finances publiques ne pourraient pas exister sans les finances privées , ( pourraient mais ca serait bcp plus compliqués ). * certaines activités publiques obéissent à des ppes de la gestion privée Fin. Privées vont apporter aux fin. Pub leurs ppe de gestions comme la rentabilité. C'est le cas de services publique dont la gestion a été confié à des Pers.privées ( délégation, concessions) . On applique a ses services des ppes de gestions privé. * soumises aux

............................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF................................................................ b) L'applicabilité de la LOLF........................................................................... c) La valeur hiérarchique de la LOLF.............................................................. 14 15 15 16 16 FICHE 3 DE RESUME SUR LES SOURCES