Les Principes Budgétaires Sont Ils Dépassés

I - La régulation budgétaire 1 - Les obligations pesant sur le gouvernement Elles sont plus strictes en matière de recettes que de dépenses. - En matière de recettes, il faut distinguer entre les ressources fiscales et non fiscales. Pour les premières, le Gouvernement n'a pas de marge de manoeuvre, il doit appliquer strictement les règles définies par les lois fiscales, sans tenir compte de l'évaluation faite par la LF qui n'a qu'un caractère évaluatif. Pour les secondes (parexemple les redevances

Introduction : La notion de soutenabilité des finances publiques s'intéresse à la capacité d'un Etat de rester solvable, c'est-à-dire de conserver des marges de manœuvre budgétaires suffisantes pour honorer ses engagements. Selon la Commission européenne, les surplus budgétaires de demain doivent permettre de financer l'endettement d'aujourd'hui. Le champ des finances publiques ne couvre pas uniquement le budget de l’Etat, mais l’ensemble des administrations publiques, qui s’organisent en quatre

La politique économique conjoncturelle Rôle : assurer l’équilibre en matière de croissance d’emploi, de prix et d’échanges commerciaux. Ses instruments sont le budget de l’Etat pour la politique budgétaire et le taux d’intérêt pour la politique monétaire. Impôts directs : impôts sur le revenu, impôts fonciers… Impôts indirect : TVA… I/ Les objectifs de la politique conjoncturelle A) Les 4 grands objectifs * Croissance économique forte et durable * Stabilité des prix pour garantir

Le pacte de stabilité et de croissance : principes et défauts Qu'est-ce que le pacte de stabilité et de croissance? La définition des circonstances exceptionnelles Pour assurer la mise en oeuvre des principes et des objectifs du Pacte de stabilité, plusieurs structures ont été créées Rôles et attributions des participants Les défauts de l'organisation actuelle Le caractère arbitraire des seuils Pacte de stabilité et coordination des politiques économiques La limite des GOPE Un dispositif

FINANCES PUBLIQUES SECTION 1: LA NOTION DE FINANCE PUBLIC ET SES MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives

Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils adaptés aux exigences d'une gestion moderne des deniers publics? Introduction Définition du budget de l'Etat: acte d'autorisation et de prévision Budget de l'Etat est soumis à des principes budgétaires dégagés progressivement depuis la Restauration et l'affermissement du pouvoir parlementaire Gestion moderne des deniers publics: passer d'une logique de moyens à une logique de performance c'est à dire mesurer l'impact socio économique

les économies des pays développés subissent un net ralentissement de leur croissance économique en 2008. Aux Etats-Unis, le gouvernement Bush n’a pas hésité à soutenir l’expansion en diminuant fortement les impôts, ce qui a creusé le déficit budgétaire. Problématique = L’Etat français a-t-il encore la possibilité d’accroitre ses dépenses publiques pour soutenir la croissance et lutter contre le chômage ? Cette politique conjoncturelle de relance à court terme, préconisée en 1936 par J.M.Keynes

politiques économiques et financières. Coordinations des politiques budgétaires, notion de politique communautaire. On va fixer des limites aux éventuels excès nationaux. Ces gardes-fous, on les installe quand on a voulu créer la monnaie unique. Il a fallu établir des critères de convergences. Tout État qui désirait adhérer à l'euro devait au préalable respecter ces critères. Trois critères de convergences: Financement des déficits budgétaires uniquement par des moyens monétaires, responsabilité nationale

finance et les services publics. Au delà de cet Etat minimum on trouve lʼEtat interventionniste, les pouvoir publics ont dépassé ce stricte stade des états gendarmes, Colvert a inauguré les grandes manufactures dʼEtat. Avec la troisième République vont se développer en France des interventions dites sociales, telle que lʼaide aux invalides ou aux vieillards. Lʼintervention va dépasser la stricte assistance pour aller vers lʼinstruction publique, ainsi on développe la culture. A partir du moment où lʼEtat

les modifications budgétaires de la Ville et des régies * Les règlements d’impositions (taxes et redevances) à l’exception des additionnels * Le rééchelonnement des emprunts * Les comptes annuels de la Ville et des régies | Type de décision possible : * Approbation * Annulation * Annulation partielleCes décisions peuvent être prises lorsque l’acte communal : * Viole la loi * Lèse l’intérêt généralSont considérés comme tels, les actes qui : * Violent les principes d’une bonne administration