Les Principes Budgétaires

égaux. En France, le budget est une conquête de la période révolutionnaire. La constitution de 1791 a confié la préparation du budget exclusivement au législatif et celle de l’an III a réservé au Conseil des Cinq-cents l’initiative des mesures budgétaires. Aujourd’hui, c’est l’exécutif (gouvernement, maire…) qui prépare le budget de la collectivité qu’il administre, mais c’est l’assemblée délibérante qui le vote et elle ne peut déléguer ce pouvoir : par exemple, un conseil général peut déléguer

Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils adaptés aux exigences d'une gestion moderne des deniers publics? Introduction Définition du budget de l'Etat: acte d'autorisation et de prévision Budget de l'Etat est soumis à des principes budgétaires dégagés progressivement depuis la Restauration et l'affermissement du pouvoir parlementaire Gestion moderne des deniers publics: passer d'une logique de moyens à une logique de performance c'est à dire mesurer l'impact socio économique

16 DROIT ET INSTITUTIONS Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter, depuis le xixe siècle, quatre grands principes (annualité, unité, universalité, spécialité). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 y ajoute expressément le principe de sincérité. Au nom des droits reconnus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces principes, emboîtés les uns dans les autres, doivent permettre au Parlement

Principe d'unité budgétaire . Les cinq principes budgétaires sont : • le principe d'annualité budgétaire, • le principe d'unité budgétaire, • le principe de spécialité budgétaire, • le principe d'universalité budgétaire. • Le principe de sincérité budgétaire Le principe d'unité budgétaire est apparu en France sous la Restauration. Léon Say présentait l'intérêt de cette règle en ces termes : « Il est nécessaire d'enfermer le budget dans un monument dont on puisse aisément

de cette normalisation qu’est né le droit budgétaire, c'est-à-dire le droit qui règle l’exercice du pouvoir financier en ce qui concerne l’évaluation des recettes et des dépenses publiques. C’est dans le cadre donc de l’Etat libéral classique, de l’Etat gendarme, que le droit budgétaire va être élaboré. Le droit budgétaire tout en consacrant la puissance parlementaire à l’époque classique consacre en même temps deux grands principes. Ce sont les principes d’autorisation et de présentation. L’autorisation

Le principe de sincérité se trouve à la frontière du droit et de l'appréciation politique, comme le relève parfois la doctrine : « Nécessaire à affirmer, impossible - ou quasi-impossible - à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité » Le principe de sincérité budgétaire, absent de l’ordonnance du 2 janvier 1959, est apparu dans la jurisprudence du conseil constitutionnel relative aux lois de finances. C’est grâce à la loi organique de 2001 que le principe de sincérité

Principe de spécialité budgétaire On distingue entre une spécialité comptable et une spécialité juridique. La spécialité comptable exige d’indiquer avec précision les détails de financement demandés ce qui conduit à une nomenclature budgétaire, c’est à dire une liste détaillée par type de dépense et de recettes. La spécialité juridique exige d’indiquer avec précision les opérations qu’on envisage de faire avec ce financement. Il va falloir distinguer entre une unité de spécialité et une unité

La comptabilité de la ville est une comptabilité de droits constatés. Elle enregistre non pas des mouvements de fonds effectifs mais des ordres donnés (mandats et titres de recettes). Ainsi, selon les principes de bases du droit public, l’exécution des opérations budgétaires d’une commune est assurée par deux types d’agents distincts et séparés : Au sein de la collectivité : l’ordonnateur. Un agent de l'Etat : le comptable public, seul habilité à manipuler les fonds.

Finances publiques Principe de sincérité budgétaire La première formulation du principe de sincérité du budget de l'Etat est apparue dans la jurisprudence du conseil constitutionnel à partir du début des années 1990, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE PRINCIPE DE SINCERITE ET LOI DE REGLEMENT Dans sa décision n° 2001-448 DC, le Conseil a interprété l'article 32 de la LOLF de la façon suivante (considérants 60 et 61) : - « le principe de sincérité n'a pas la même portée s'agissant des lois

LE PRINCIPE DE SINCERITE BUDGETAIRE Les dictionnaires de la langue française donnent plusieurs définitions à la notion de sincérité : c’est « l’expression fidèle des sentiments réels », ou encore c’est « l’authenticité, l’absence de trucage, de contrefaçon ». En finances publiques, la notion de sincérité se traduit par un principe consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er aout 2001. L’article 32 de cette même loi donne ainsi la définition de la notion de sincérité