Les Procédures Collectives Ohada

qu’on a tenu compte de celui qui les a accomplis. Donc le droit commercial est le droit des commerçants et non celui des actes de commerce. Argument 3 : Certaines règles ne peuvent s’appliquer qu’aux commerçants et jamais aux civils. Ex : les procédures collectives d’apurement du passif, l’immatriculation au RCCM. Mais aujourd’hui, il faut reconnaître que ce débat perd son intérêt. Si dans certains cas l’application du Droit Commercial est justifiée par l’accomplissement d’actes de commerce, dans

ont deux types de droits : le droit de participer, de prendre part aux décisions collectives d’une part, et de l’autre, le droit de participer au résultat de l’exploitation sociale. Paragraphe 1 : Le Droit de prendre part aux décisions collectives Ce droit est prévu par l’article 125 de l’acte uniforme et il correspond principalement au droit de vote : « Tout associé a droit de participer aux décisions collectives ». Le texte prévoit que toute clause contraire est réputée non écrite et c’est

MINISTERE PUBLIC . Section I - Le ministère public partie principale. Section II - Le ministère public partie jointe TITRE IV - DÉLAIS ET ACTES DE PROCÉDURE CHAPITRE I - LA NOTIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE Section I - La notification en la forme ordinaire Section II - La notification par acte d'huissier CHAPITRE II - LES DÉLAIS DE PROCÉDURE | ~ |11 | |

els différence exposées ci-dessus sont de moins en moins visible, plusieurs facteur, les regles ecrite sont de plus en plus nombreuse quelque soit le systeme juridique, la collaboration enetre les etats tend a aboutir a l'uniformisation du droit, ohada c'est organisation pour harmonisation en afrique de droit des affaires, ONU et OIT ( organisation international du travail). Pas de meilleur syqtème qu'un autre maison essaye de les comparer quand meme, c'esrt ce que fait la banque mondial depuis

2- La rupture par volonté commune : les accords de rupture ou les départs négociés 21 Paragraphe 1- La légitimité des accords de rupture 21 Paragraphe 2- La consécration des accords de rupture 22 Deuxième partie: les relations collectives de travail 23 Titre préliminaire- Généralités sur l’entreprise 24 Section 1- Les différents types d’entreprises 24 Paragraphe 1- L’entreprise traditionnelle 24 Paragraphe 2- Les nouveaux espaces d’application et production

commerciale. b- Les sources internationales Par suite de l’extension du commerce international, le droit commercial tend à devenir un droit commercial commun. Le droit des affaires dans nombre de pays africains est régi par le traité OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Ce traité signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Iles Maurice) regroupe 16 Etats membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo Brazzaville, Côte

cherche à améliorer les règles et les procédures qui régissent les décisions et qui servent de référence aux décideurs. Toutes les dimensions de l’organisation y sont intégrées : ❖ les structures ❖ les procédures ❖ les comportements des hommes ❖ la culture de l’organisation Il ne se limite donc pas au seul contrôle technique. Il s’agit d’un contrôle d’efficacité qui vise la convergence des actions individuelles et collectives avec les objectifs assignés. Trois

Immeubles de Rapport PVID Pension de vieillesse, d’Invalidité et de Décès DPRES Direction des Prestations Sociales CAMES Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale OHADA Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires FESAC Fondation d’Enseignement supérieur en Afrique Centrale LAPHORCO Laboratoire Pharmaceutique du Congo AT/MP

forme de société lors de la délivrance de l’agrément. Le titre VII aborde le volet consacré aux procédures collectives d’apurement du passif. Au regard du rôle particulier des SFD dans les économies nationales , des dérogations sont proposées aux disposition de L’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif afin d’éviter le déclenchement des procédures de redressement ou de liquidation des biens par les tribunaux à l’encontre des SFD, uniquement sur

pour support essentiel la loi 97-17 du 1er décembre 1997 à laquelle viennent se greffer les autres sources du droit du travail que sont le contrat individuel, le règlement intérieur, les usages professionnels mais aussi et surtout la convention collective de travail qui est un accord conclu d’une part entre un employeur ou un groupement d’employeurs et d’autre part, un organisme professionnel de travailleurs et qui porte sur les conditions de travail. C’est à travers l’analyse de la combinaison de