Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis. Le système juridictionnel de règlement des différends interétatiques présente une série d’originalités majeures par rapport aux systèmes juridictionnels de droit interne témoignant de l’insurmontable qualité souveraine des parties au contentieux. Alors que dans tout système juridique, l’un des attributs reconnus à tout justiciable est le droit d’ester en justice, le règlement juridictionnel tel qu’il est envisagé au sein

NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire qu’il se charge du différent entre l’individu et l’état étranger qui devient un différent entre les deux états. La CIJ a répondu a la question de savoir si le L pouvait exercer sa protection diplomatique ? Il y a une question préalable : est-ce que la nationalité

juridique C.      Structure générale II.     Les composantes de la personnalité juridique des Organisations internationales A.      Capacité juridique B.      Autonomie C.      Permanence D.      Spécialité (subsidiarité) E.      Protection diplomatique III.    Quelques aspects du droit des organisations internationales A.      Admission B.      Les modes de votation 1)      L’unanimité 2)      La majorité 3)      Le consensus C.      Révision D.      Retrait, suspension et exclusion

Les problèmes liés à la mise en conformité avec les décisions des groupes spéciaux et de l’Organe d’Appel de l’OMC : Le système de l’Organe de Règlement des Différends (ORD), dont la base légale repose sur le Mémorandum d’accord, lui-même annexé à l’accord de Marrakech de 1994 instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), est un mécanisme multilatéral indépendant des instruments nationaux de défense commerciale. En effet, l’accord de Marrakech n’obligeant que les Etats signataires, il

l’acteur le plus important est l’Etat. 1)Evolution historique de la société internationale : L’existence des relations internationales est très ancienne, elle se concluait par des traités et l’échange de missions itinérante (ancêtre des relations diplomatiques actuelles). C’était surtout des relation de voisinage entre des collectivités distinct des unes des autres qui se reconnaissaient mutuellement le droit a l’existence. Ces rapports se sont effectués dans des cadres régionaux. Ils se sont traduis

aux conditions fixées par le Conseil de Sécurité. Pour les particuliers, ils ne peuvent jamais être parties à un litige devant la CIJ. Toutefois, les litiges portés devant la CIJ peuvent les concerner notamment dans le cadre de la protection diplomatique. Pour les organisations internationales, l'article 34 paragraphe 1 du Statut de la Cour interdit aux OI d'apparaître en position de demandeur ou de défendeur devant la CIJ. Mais les paragraphes 2 et 3 de cet article prévoient la possibilité

guerre. Quels sont les rapports entre le droit international et les relations internationales ?  Droit international : un ensemble de normes ; de règles, de lois écrites ou non écrites destinées à discipliner les rapports des Etats entre eux. Il réglemente donc en principe le comportement des Etats et non celui des individus : Il s’applique aux Etats, pas aux individus. Malgré un développement prodigieux (surtout depuis 1945), le D.I ne couvre pas toutes les relations internationales. Il n’en couvre

système juridique internationale pour assurer son efficacité. Ces moyens sont des moyens de pression, destines à modifier le comportement de l’état qui refuse d’appliquer ses engagements internationales ; ex : moyens de pression économique, d’ordre diplomatique, morale, militaire (prononcé par le conseil de sécurité). La preuve du caractère juridique du système internationales réside dans le sentiment d’obligations qui apparait chez les états : ils invoquent le droit international, et invoquent leur

------------------------------------------------- L’Organe de Règlement des Différents ------------------------------------------------- Droit International Economique Professeur : Mme RAJAB EXPOSANT : M. ADEN OUGOURE Année 2009/2010 Sommaire : ------------------------------------------------- Introduction : PARTIE I : L’ORGANE DE REGLEMENT DE DIFFEREND : « AU CŒUR DU SYSTEME DE L’OMC »

PARTIE III : LE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’OMC Plusieurs procédures sont administrées par l'OMC pour résoudre les différends entre les membres: la procédure de règlement des différents qui fait l'objet de cette partie du cours et des procédures ad hoc: procédures et mécanismes destinés à faciliter le règlement de situations difficiles ou conflictuelles tels que la médiation, l'arbitrage ou encore les procédures devant les conseils et comités. La procédure de règlement des différents organisée