Les Prérogatives De L Administration Fiscale

44 39 40 76 Code : 08IFI13 ANTICIPER ET GÉRER LES CONTRÔLES ET CONTENTIEUX FISCAUX O BJ E CT I FS L'actualité fiscale s'est montrée riche de nouveautés en 2007. De nouveaux droits et garanties ont été accordés aux entreprises et aux particuliers faisant l'objet d'un contrôle fiscal, dont l'exercice a, lui aussi, beaucoup évolué. Parallèlement, le juge de l'impôt use de plus en plus fréquemment de ses prérogatives en matière de protection des droits des contribuables et intervient désormais

constitutionnellement parlant ? En d’autres termes, le parlement européen s’est il écarté du « simple » pouvoir de consultation pour se rapprocher d’équivalents nationaux et devenir ainsi une véritable chambre parlementaire ? *Le parlement limité dans ses prérogatives décisionnelles : un « *simple* »* rôle d’assemblée consultative ? A. les attributions traditionnellement dévolues au parlement européen. La première composante qui nous amènerait à qualifier le parlement européen de chambre parlementaire

Principe de contrat administratif à raison de leur clause exhorbitante CE Bertin 1956 Contrat qui confie la charge d'assurer l'exécution d'un Service public est un contrat administratif CE Consort Grimouard 1956 Les contrats passés entre administration (Service Public Administratif), et usagers, étant une modalité de fonctionnement du Service Public, sont de droit public. CE Entreprise Peyrrot 1963 Les contrat de travaux publics routiers sont, de par leur nature implicitement passés pour

l’ensemble des règles juridiques (‫)القانون‬. Les Droits Subjectifs : C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire (‫)الحقوق‬. Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans la société, la réglementation de la vie des personnes dans la société. Le droit Objectif est subdiviser en sous ensembles : - Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. Le droit fiscal : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’administration des impôts, -

on saisit immédiatement le critère majeur de définition du service public : l’intérêt général. Le service public peut donc se définir comme une activité qui est gérée par l’administration dans le but de réaliser l’intérêt général au moyen des prérogatives de puissance publique. Cette notion du service public selon laquelle tout le droit administratif s’explique dans le service public voit le jour avec l’arrêt Blanco de 1873. La réalisation de l’intérêt général est donc une activité gérée par une

Aucune levée de l’impôt ne peut s’effectuer si elle n’a pas été préalablement décidée par l’assemblée représentative des citoyens. M.Bouvier Trois grands principes régissent le droit fiscal, le principe de nécessité, d’égalité et enfin le principe de légalité. Le principe de légalité de l’impôt a été consacré pour la première fois, en 1789, dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Précisément l’article 14 de la DDHC dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater par

diversité des fonctions que vous serez appelé à exercer reflète la multiplicité des missions fiscale, économique, et de protection de l'espace national et européen dont la douane a la charge. Cette variété dans les métiers n'est pas synonyme de cloisonnement, puisque vous conserverez tout le long de votre carrière administrative la possibilité de diversifier votre expérience professionnelle.  En administration générale, vous pouvez être : • • • rédacteur à la direction générale, en direction

ADMINISTRATIONS COMPAREES M. Gérard MARCOU Année universitaire 2011-2012, master 1 droit public général 29/09/2011 2 DISSERTATIONS AU CHOIX Pourquoi comparer ? On pourrait considérer que pour un juriste, l’important est qu’il connaisse le système dans lequel il travaille et donc il n’a pas tellement besoin de connaître les autres systèmes juridiques. La comparaison est sans doute l’une des conditions nécessaires pour que le droit puisse être non seulement un ensemble de normes mais également

1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution

publique, contribution également répartie entre les citoyens * préambule de la constitution de 1946 : dispositions relatives aux dépenses * constitution de 1958 : dispositions relatives au vote de la loi de finances, qui est une prérogative du Parlement, priorité à l’Assemblée pour examiner le projet de budget * ordonnance du 2 janvier 1959 * les lois de finances initiales prévoient et autorisent l’ensemble des ressources et des dépenses, présentées en deux parties