Les Prérogatives De L Administration Fiscale

d’investissement La réforme fiscale entreprise au Maroc au début des années quatre vingt sous l’impulsion de la Banque Mondiale et du F.M.I. se proposait d’atteindre deux objectifs essentiels, le premier consistait à favoriser l’augmentation des recettes fiscales et le deuxième qui est d’ailleurs lié au premier consistait à harmoniser le système fiscal afin de l’ériger en un instrument actif de politique économique et sociale. En effet, l’augmentation des recettes fiscales permettrait à priori

majorité royale à 13 ans révolus et non à 14 ans. 1380 Début du règne de Charles VI (1380-1422) 15ème : moyens de lutte contre les justices seigneuriales : appel, prévention, théorie dites des cas royaux + l’autorité royale fait des perceptions fiscales ss recourir aux EG. 1403-1407 : deux textes de Charles Vi consacrant l’instantanéité de la succession royale + le roi est tjrs présumé majeur. 1419 Principe statutaire de Jean de Terre Vermeille 1420 Traité de Troyes qui fait d'Henri V le successeur

potentiel, les administrations, qui, chacune en fonction de ses compétences, campent sur leurs prérogatives, sans aucune ouverture. Ainsi lorsque l’on parle de l’Etat (administration et collectivités locales) dans sa relation avec les propriétaires fonciers ou avec les investisseurs, on oublie souvent qu’il existe des divergences d’intérêts et d’objectifs entre administrations ou entre services au sein d’une même administration. L’Etat mène plusieurs politiques foncières, chaque administration ayant une

un double rôle : un rôle de conseil de l’administration et un rôle d’exercice d’une fonction juridictionnelle en toute indépendance. Les services de l’administration active peuvent être dépourvus de la personnalité juridique. On parlera des « administrations de l’Etat », de ses services déconcentrés et des juridictions administratives. Certains services sont dotés de la personnalité juridique. Actuellement, en droit administratif français, on distingue 3 catégories de personne juridique : l’Etat (au

aussi une communauté juridique qui s’explique par le fait d’une certaine tolérance à l’égard des peuples conquis. La citoyenneté à Rome tolère une grande autonomie locale, les peuples conquis pouvaient garder leurs institutions et garder une administration locale qui leur était propre tout en ayant la citoyenneté romaine. Néanmoins sous la république, l’accès à la cité se faisait soit par la naissance comme à Athènes soit par octroi, selon Gaius un célèbre juriste, « est citoyen l’enfant né en

cette apparente indépendance, toujours autorité sur les décisions rendues. Au sein même et outre l'exercice de ces fonctions, elles possédaient un devoir de conseil. Celui-ci s'est mué d'une prégative de vérification de contrôle de légalité à une prérogative de remontrance qui menaçait peu à peu la monarchie en tant qu'unique détentrice du pouvoir suprême. Or, ces oppositions ont l'air de n'avoir que constitué des révoltes stériles, rapidement "mater" par le souverain absolu. Il convient donc de se

UNIVERSITE DE SFAX POUR LE SUD FACULTE DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE

AOUSTIN, Mme. Audrey EGIZIANO, M. Rémi RADIGUET DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 : IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique. I. • • • À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception

exercent des contrôles limités. Afin de donner un cadre législatif et de réaliser un réel contrôle des subventions versées, l’article 10 de la loi nº 2000-321 su 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations a créée le contrat d’objectifs et de moyens. Seules sont concernées par ce nouveau contrat les aides versées sous forme monétaire et dépassant un certain montant. Ce seuil a été fixé à 23.000 € par le décret nº 2001-495 du 6 juin 2001 ; toutefois

LW207 – Spring Coursework Sujet : Pouvoir de sanction et prérogatives de la puissance publique. « Le gendarme de la Bourse est-il en train de se réveiller ? Ces derniers mois, son bâton s’est abattu lourdement sur des acteurs du marché » commente Renaud Lecadre sur les récentes sanctions prises l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, à l’encontre de différentes entreprises[1]. L’AMF est une autorité administrative indépendante qui a pour but de réguler les activités sur les marchés