Les Prérogatives De L Administration Fiscale

...........................5 B. L’équité fiscale.......................................................................................................6 1. L’équité d’imposition horizontale............................................................................6 2. L’équité d’imposition verticale................................................................................7 II. Les classifications du prélèvement fiscal...............................................

l’égard des modes d’appropriation privée de la terre n’est en réalité que le voile qui masque au fond l’intérêt fiscal que revêt ce potentiel mirifique qu’est l’immobilier. A cet égard la DGID qui est une des plus grandes administrations relevant de la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances détient de part la loi des attributions spécifiques en matière immobilière et fiscale. En effet, la productivité de l’immeuble ne profite pas seulement à son occupant ou à son propriétaire. L’Etat y

n’êtes pas satisfaits Votre droit d’être traité avec courtoisie et considération Votre droit à travers les écrits de l’administration fiscale     La loi fiscale est le cadre de notre action Nos engagements à travers notre doctrine Nos réponses écrites Nos documents d’information et de vulgarisation Votre bonne foi est présumée Vos droits en matière de contrôle fiscal Votre droit à la confidentialité des informations vous concernant et à un traitement respectueux  Obligation d’assurer la confidentialité

A) L’origine et l’évolution des revenus primaires 1) Le partage de la valeur ajoutée CA – CI = Valeur Ajoutée Profit des sociétés Revenu des entreprises individuelles Impôts sur la production Rémunération des salariés Revenu des administrations publiques Revenu de la propriété Revenu de l’activité Salaires et cotisations sociales Revenues Mixtes Dividendes EBE non distri.Revenu des sociétés Revenu primaire des ménages TVA

d’administrer à quelqu’un une action ou un remède (pour un médecin par exemple). En termes de droit, de procédure, de justice, au 19ème siècle, le troisième sens qui est donné au terme « administrer » est celui de « produire ». Quant au mot « administration », au 19ème siècle il signifie « tel ou tel service publique ». Ce n’est qu’à la fin du 19ème siècle qu’on trouvera le sens moderne de l’administration. On a en quelque sorte personnifié un rouage technique. Cela n’est pas anodin. L’administration

L’administration Le terme administration appelle quelques précisions, c’est un vocable qui peut être appliqué à d’autres hypothèses que l’administration. Administrer cela signifie gérer, organiser quelque chose. On peut administrer un patrimoine ou une entreprise. On peut observer que le terme administration recouvre deux choses différentes= il peut désigner une activité= c’est le fait de gérer. On a alors une conception matérielle ou fonctionnelle de l’administration. Mais le mot administration désigne aussi

Service des Affaires Générales, des Finances et des Ressources Humaines, -D’un Chef de Service Exploitation, -D’un contrôleur de gestion, -Dune assistante de direction TITRE II – MISSIONS ET PREROGATIVES DU DIRECTEUR Art.3 Le Directeur est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’UTAVA sous le contrôle du Conseil de Direction à qui il rend compte de sa gestion. Art.4 A cet effet, il : - Représente l’Unité dans

DROIT FISCAL PLAN INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal est le coté recette des finances publiques. C’est une discipline publiciste. Le droit fiscal est un droit de superposition, puisqu’il utilise des notions issues des autres branches du droit. Le fiscaliste ne peut ignorer les autres branches du droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité

privée. 1. Les ordres privilégiés a. Le Clergé Distinction régulier et séculier Préséance, privilège du for, exemptions fiscales, perception de la dîme, incapacités et obligations b. La Noblesse Origine : une société dans laquelle le pouvoir est fondé sur le succès militaire. Constitution d’un groupe social : l’entrée dans la chevalerie Port s’armes, immunité fiscale, obligations, dérogeance, déchéance. Licence Droit, S1-NZ Histoire du droit et des Institutions depuis 1789 -2014- L

solutions trouvées par le juge lors du contentieux des arrêts. Le rôle du juge administratif est de veiller a la bonne exécution des prérogatives de l'administration. Le juge administratif détient quatre pouvoirs importants ; il peut annuler une décision jugée comme illégale, il peut, au lieu de l'annuler simplement la modifier.Il peut également condamner une administration a payer une somme d'argent a titre de dommages et intérêts, le juge des référés peut, en outre, prononcer les mesures nécessaires