Les Prérogatives De L Administration Fiscale

OCDE CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE U n p ro b l è m e m o n d i a l CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE Un probl` me mondial e ´ ´ ´ ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ´ ORGANISATION DE COOPERATION ´ ´ ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES En vertu de l’article 1er de la Convention sign´ e le 14 d´ cembre 1960, a Paris, e e ` et entr´ e en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coop´ ration et de e e ´ D´ veloppement Economiques (OCDE) a pour objectif

Duverger, Finances publiques, P.U.F., 1988, p.50-51 Ce sont ceux dont la vente couvre moins de la moitié du prix de production. Ce sont les impôts, les cotisations sociales et plus généralement tous les versements des agents économiques aux administrations publiques de chaque pays à condition que ces versements ne soient pas volontaires et qu’ils ne soient pas liés à une contrepartie immédiate et individualisable. 10 9 . Les finances publiques recouvrent principalement trois caractères :

réalisables, par le moyen de l’Etat ou pas (différences options possibles, à condition que l’Etat existe dans ses prérogatives premières). La rente (aide / extraction de ressources primaires), d’une part et d’autre part le prélèvement fiscal, deux types alternatifs de financement de l’Etat dont les effets sur la détermination des politiques publiques divergent Le prélèvement fiscal vient de la poche du contribuable, qui a du coup un droit de regard sur la façon dont cet argent est dépensé. Le contribuable

politique et aussi en tant que regroupement d’administrations, est un acteur des finances publiques. - Les collectivités locales et leurs administrations (collectivité territoriale = lieu de légitimité infra étatique / collectivité locale = plus larges, regroupent des syndicats intercommunaux par ex.). - Les organismes de sécurité sociale, à la fois des administrations mais aussi des personnes privées qui gèrent de l’argent public. - On trouvera aussi des établissements publics, nationaux ou locaux. -

finances publiques Les finances publiques visent les deniers publics, c’est-à-dire leur acquisition, leur utilisation et leur gestion par les personnes morales de droit public. Ces personnes sont l’Etat, les collectivités territoriales et les administrations. Les finances publiques sont l’ensemble des ressources et des charges des collectivités publiques. Le cours consiste en l’étude des ressources et des charges des collectivités publiques. Il s’agit d’une matière de droit public portant sur les

est riche et dispose de nombreux privilèges fiscaux, judiciaires et politiques. Parmi les privilèges politiques, possibilité de tenir une assemblée d’ordre, celle du clergé, existe depuis 1560. L’assemblée du clergé permet de régler problème d’ordre interne et sert aussi à voter un don gratuit au roi, une contribution financière pour la couronne = compromis entre clergé et la monarchie en 1560. Conséquence : le clergé dispose de sa propre administration financière puisque pour financer ce don gratuit

CONTROLE FINANCIER 21 I LE CONTROLEUR FINANCIER COMME CONSEILLER 21 II LE CONTROLEUR FINANCIER COMME INFORMATEUR DU MINFI 22 SECTION III LE FONCTIONNEMENT DU CONTROLE FINANCIER 22 I- LE TRAITEMENT DES DOSSIERS 22 II CONTOLE SUR LE PLAN FISCAL 26 CHAPITRE IV CRITIQUES ET SUGESTIONS. 29 Section 2 : Exécution budgétaire et contrôle interne 29 Section 3 : les régies d’avances 30 Section 4 autres remarques 31 Section III : SUGGESTIONS 31 CONCLUSION 33 ANNEXES 34 AVANT PROPOS

........ 4 I.2 - Notion de la science fiscale .................................................................................................... 5 I.3 - Notion du droit fiscal .............................................................................................................. 5 I.4 - Notion de la politique fiscale ................................................................................................. 5 II - SOURCES DE DROIT FISCAL .......................................

ne s’est pas réellement vérifiée pour l’instant. La hausse de M n’est pas suivie en pratique par une hausse proportionnelle de P. 2. La politique de change : La stratégie des autorités est que la politique de change soit la prérogative du gouvernement. C’est une prérogative gouvernementale, elle va être mise en œuvre par les autorités monétaires. La politique de change désigne la stratégie des autorités en matière d’évolution souhaitable de la valeur externe de la monnaie. En change fixe, on parle

pris entre deux écueils, d’une part le jacobinisme, et d’autre part le royalisme. Fouchet, Barras, des termidoriens, représentent les profiteurs, les opportunistes de la république. Ils n’ont qu’un souci : consolider leurs acquis, maintenir leurs prérogatives, les avantages bourgeois obtenus de la Révolution, et c’est ce souci qui va dicter leur politique économique et sociale. Ce qui importe notamment, c’est de conserver la propriété enlevée des biens de l’Eglise, mais aussi des nobles émigrés.