Les Prérogatives De L Administration Fiscale

règles spéciales qui varient  selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Il revient au juge administratif de trouver cet équilibre pour tout litige. L’administration dispose de prérogatives de puissance publique qui découlent du rattachement substantielle et organique (formel) de la fonction administrative au pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif est issu d’un démembrement de la souveraineté nationale, ce qui justifie que l’administration

principe monarchique. Eusèbe de Césarée, évêque, lance la théorie que c’est en Dieu que se situe l’origine du pouvoir monarchique. En contre partie, l’Empereur doit agir pour le bien. SECTION 2 : L’APPLICATION A L’EMPIRE : GOUVERNEMENT ET ADMINISTRATION EN OCCIDENT §1 : Le schéma général de la romanisation A.Le gouvernement provincial A la fin de la République, l’Empire est divisé en 15 provinces (-30). L’expansionnisme romain s’arrête dès le début du 2ème siècle. Il existe 2 types

et plancher…………………….…………………13 * 5.3.2 Dérogations fiscales……………..…………………………13 * 5.4 Recouvrement………………….…………………………………14 * 5.5 Contrôle fiscal……………………………………………………..14 * 5.6 Contentieux fiscal……………………………………..………..….15 Conclusion………………………………………………………………….16 Bibliographie……………………………………………………..17 Introduction : L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par une administration (État, collectivités territoriales, provinces, régions et départements

fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent

séparation des pouvoirs, seulement l'administratif pose des problèmes dans l'exécutif, les citoyens veulent intervenir, mais la séparation des pouvoirs les en empêche. (Le juge ne peut pas intervenir sur l’État) Napoléon 1er crée la plus haute administration : le conseil d’État qui prépare les arrêts. => Il y a donc 2 ordres de juridiction: Droit privé: juge judiciaire Modèle Français Droit public: conseil d’État Les droits

Maroc DU 27 AVRIL AU 03 MAI 2013 N° 261 Dans ce numéro : MAROC 2 - 10 INTERNATIONAL 11 A SAVOIR 12 1 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013 MAROC Les thèmes de la fraude et de l’évasion fiscale et du renforcement du contrôle fiscal, abordés lors des Assises nationales de la fiscalité organisées les 29 et 30 avril 2013 par la direction des impôts, l’adoption par le Parlement, mardi 30 avril 2013, du projet de loi 145-12 portant sur la révision du code pénal

................ 37 Politique Fiscale ......................................................................................... 40 Atelier 1: Epargne et Investissement :Neutralité- Interventionnisme ..................... 40 Atelier 2 : Fiscalité : Efficacité- Equité ................................................................. 54 Atelier 3 : Fiscalité d'Etat-Fiscalllité locale............................................................ 67 Administration Fiscale ..............................

voler au secours d’institutions financières privées qui ont mal géré leurs bilans. A croire que la règle des « finances publiques et conditions monétaires saines » que consacre l’article 119 du traité de Lisbonne ne s’applique, en fait, qu’aux administrations étatiques… Les exigences « sanitaires » de nos commissaires gestionnaires se relâchant quelque peu au sujet des banques ! Tous les établissements qui s’étaient gavés de crédits hypothécaires américains au point de souffrir de sérieux problèmes

considéré comme une ressource pour la « gloire ». Plus tard, sous la Monarchie de Juillet, on voit e mettre en place des institutions qui sont des jalons de ce qu'est aujourd'hui la politique culturelle notamment avec la mise en place d'une administration qui s'occupe des monuments historiques. Assez classiquement, l'Art et la Culture sont considérés comme des moyens de développer le sens de la Nation, la cohésion nationale. Dubois commence son étude sous la Troisième République qui a une approche

des personnalités étrangères qui représentent un Etat accréditant (pays d’origine) dans un Etat accréditaire (pays d’accueil) tels que l’inviolabilité des personnes et des locaux, la pratique de la valise diplomatique, les prérogatives de courtoisie, et les privilèges fiscaux et juridictionnels. Toutefois, le but des privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais ils ont pour objectifs d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant