Les Prérogatives De L Administration Fiscale

la réglementation des affaires, tout les contentieux qui se rattachent à tout cela). Quand une entreprise se crée, elle doit entrer en relation avec des organismes publics, déclarer ses statuts, payer les droits d’enregistrement, les incidences fiscales, … Par exemple : en urbanisme commercial => il faut décider de l’implantation territoriale de l’entreprise. De plus quand l’entreprise s’implante dans le domaine public, elle doit payer une redevance. On trouve du droit public dans les investissements

policier. Cpdt on distingue 2 périodes ds ce 2ndr Empire. La 1ère est qualifiée d’Empire autoritaire (1852-1860) et la 2nde d’Empire libéral (1860-1870). Car à partir de 1860 l’étau se desserre sur les libertés, les députés retrouvent quelques prérogatives. L’empire prend fin en 1870. La France entre en guerre avec l’Allemagne et la France subit la puissante défaite de Sedan. Napoléon doit abdiquer. En général le maintien d’un régime autoritaire exige la victoire. Défaite humiliante avec une volonté

Nationale des Douanes 3. le secrétariat des douanes 4. Le contrôle générale des douanes Section 2 : Organisation de l'administration centrale des douanes 1. Les bureaux spécialisés 2. Les directions centrales Section 3 : organisation de l’ administration régionale des douanes 1. les bureaux centraux 2. Les bureaux divisionnaires 3. Les bureaux annexes Deuxième partie La D.A.E : Section I : Base Réglementaire 1 : La D . A . E : 2: La déclaration provisoire : Section II : La D.A.E

privés tant par leur provenance que par leur destination : en effet, les deniers publics constituent une catégorie spécifique de finances dans la mesure où les ressources des personnes publiques émanent essentiellement des produits de la perception fiscale (= paiement de l’impôt), alors que les deniers privés proviennent eux d’un effort de production et/ou d’un profit. Les deniers publics se distinguent encore par leur destination : ils constituent une catégorie spécifique de finances dans la mesure

secondaires : sont des autorités administratives déconcentrées qui exercent une activité financière par délégation ministérielle. Les préfets ou les chefs de service de certains ministères sont les ordonnateurs secondaires des services déconcentrés, des administrations civiles de l’Etat dans le département et dans la région. Ils peuvent déléguer leur signature à ce qu’on appelle des ordonnateurs délégués. C’est le cas des membres des cabinets ministériels. Les ordonnateurs principaux et secondaires peuvent

l’ordre politique, dont on distingue les prémices dès le Moyen-Âge, quand les monarques français, qui s’efforcent de réduire la puissance des seigneurs féodaux et revendiquent le monopole de la puissance souveraine, s’attachent à construire une administration qui ne dépende que d’eux seuls, et dont les membres, contrairement aux seigneurs féodaux, ne sont pas les propriétaires de leur droit de commander, mais figurent comme de simples agents du pouvoir royal. Comme Alexis de Tocqueville le premier

INTRODUCTION Les administrations des douanes sont en général le pivot de toute transaction transfrontalière et sont, par définition, responsables de l’application de nombreux contrôles en matière fiscale, sécuritaire et économique. C’est d’ailleurs la position centrale que les administrations des douanes occupent dans le monde du commerce International, qui peut expliquer leur vulnérabilité et le fait qu’elles soient montrées du doigts plus fréquemment que les autres intervenants(agents

sectoriel du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2012, en présence de MM. Mohand Laenser, ministre de l'intérieur et Charki Drais, ministre délégué à l'Intérieur. Dans ce cadre, ils ont mis l'accent sur la nécessité de la révision des prérogatives des collectivités locales et de leur règlement interne, ainsi que la mise en place de critères clairs pour l'octroi des subventions allouées aux unités territoriales, soulignant le rôle primordial qui incombe au ministère pour donner corps aux

premier critère pour définir un système décentralisé. En Espagne, ce sont les articles 148 et 149 de la constitution qui spécifient les prérogatives de chaque entité. On y apprend par exemple que les communautés autonomes ont à charge, entre autres, le développement économique local, le tourisme, la santé et l’assistance sociale quand l’on compte parmi les prérogatives de l’Etat la défense du territoire, les relations internationales. Cette distinction des choses est fort ancienne. Alexis de Tocqueville7établissait

sociales et fiscales » Préparé par : Badr-Eddine RAHMAN Encadré par : Mostafa ESSABRI Bernard GUMB Hugues POISSONNIER Année scolaire : 2011/2012   SOMMAIRE INTRODUCTION • Présentation du Projet • Analyse stratégique du secteur • La problématique LA GESTION DES DECLARATIONS • Présentation et généralité : • Les principes des déclarations fiscales et sociales 1) Déclarations sociales 2) Déclarations fiscales L’APPLICATION