Les Prérogatives De L Administration Fiscale

l’Etat. C’était quelque chose de public (Res Publica), une entité supérieure à tous les individus et capable de prendre des décisions qui s’appliquent à tous les individus vivant sur le territoire de l’état. En conséquence, ceux qui exercent les prérogatives de l’état ne sont que les dépositaires d’un pouvoir qu’ils ne possèdent pas personnellement, qui leur a été remis par le peuple dans un cadre étatique. Ce pouvoir doit être exercé dans l’intérêt général. La conception barbare est toute différente

 INTRODUCTION Les administrations des douanes sont en général le pivot de toute transaction transfrontalière et sont, par définition, responsables de l’application de nombreux contrôles en matière fiscale, sécuritaire et économique. C’est d’ailleurs la position centrale que les administrations des douanes occupent dans le monde du commerce International, qui peut expliquer leur vulnérabilité et le fait qu’elles soient montrées du doigts plus fréquemment que les autres intervenants(agents

offerte aux justiciables. Juge en première instance des causes capitales et juge d’appel pour les autres causes. Il a des attributions militaires (chef des armées de la province), policière (maintien de l’ordre dans la province) et pas d’attribution fiscale. Ses pouvoirs sont limités car la province même divisée en 4, est tout de même très vaste. Le gouverneur a beau disposer de l’ « Imperium », dans les faits il ne peut pas assumer pleinement cet impérium. Le personnel mis à sa disposition est peu nombreux

rassemblant l’ensemble des administrations concernées par l’acte de création : - l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, - la direction des Impôts, - les tribunaux de commerce, - la Caisse nationale de sécurité sociale. Un formulaire unique est mis à la disposition de l’investisseur au sein du CRI. Il vaut demande d’inscription à la taxe professionnelle, déclaration d’immatriculation au registre du commerce, déclaration d’identité fiscale et demande d’affiliation à

coordination du commerce. * Renforcer l'information et la protection du consommateur :       - sensibiliser et informer le consommateur sur ses droits ;       - responsabiliser les associations de consommateur en les fédérant et en leur donnant plus de prérogatives. *  Développer une offre de formation adaptée :        - inciter à la mise en place de programme de formation pour fournir les compétences clés qui accompagneront l'essor du commerce sous toutes ses formes ;        - développer une offre de

administratives et de traditions déjà anciennes est aussi très précaire. La législation existante les concernant n’a pas encore été harmonisée avec les nouvelles dispositions constitutionnelles et leurs ressources sont encore dérisoires, leur potentiel fiscal très réduit, leurs structures administratives embryonnaires et les rares services offerts limités, pour la majorité, à leur chef-lieu. Le manque de ressources et de personnel qualifié ainsi que les insuffisances du cadre légal empêchent aussi les

COGNET Tuteur enseignant : Jérôme HUBLER Septembre 2010 Introduction Le stage, objet du présent mémoire, s’est déroulé du 16 avril 2010 au 30 septembre 2010, dans le cadre du stage de fin d’étude sanctionnant l’obtention du Master Administration des Entreprises. Il a été réalisé au sein de BNP Paribas Luxembourg - Wealth Management SA. Filiale luxembourgeoise du groupe BNP Paribas, BNP Paribas Luxembourg comprend plusieurs unités, dont la partie Wealth Management, qui regroupent l’ensemble

Gestion intégrée de la dépense GIPE : Système de gestion intégrée du personnel de l’État GRH : Gestion des ressources humaines IFAC : Fédération internationale des comptables IFACI : Institut français de l’audit et du contrôle interne IFU : Identifiant fiscal unique IGAS : Inspection générale des affaires sociales IGF : Inspection générale des finances IGM : Inspection générale ministérielle INDH : Initiative nationale pour le développement humain INTOSAI : Organisation internationale des institutions

centraliser en mettant en place ses intendants. Comme il restreignait l’action de la royauté, elle les a fait disparaître dans tous les cas ou s’était possible. Comment ? En introduisant sa propre administration fiscale et quand elle donnait satisfaction les EP se trouvaient dessaisi de leur prérogative fiscale et donc les EP périssaient. Ou de ne plus les réunir et comme dans certaine province les citoyens se désintéressaient des provinces et bien les EP tombaient dans l’oubli. Dans d’autres provinces

d’arbitre entre concurrence déloyale) Par une loi de 1987 le législateur avait décidé de transférer à la juridiction judiciaire le contrôle des décisions du conseil de la concurrence qui est de droit public (décision de droit public prises par administration). Auparavant, le conseil constitutionnel avait déjà fondé l’indépendance des juridictions administratives ainsi que le caractère spécifique de leur fonction sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le gouvernement (CC 22 juillet