Les Prérogatives Du Gouvernement Dans La Procédure Législative Sous La V République

Sujet : La loi est-elle l’œuvre du parlement ? INTRODUCTION La question aurait pu paraître saugrenue sous la IIIème et la IVéme république, tant à l’époque la loi s’identifiait à l’œuvre du parlement. Elle prend toute sa pertinence depuis que la constitution de 1958 a modifié en profondeur les règles du droit constitutionnel français . Le parlement ne peut plus, en principe, on le sait, légiférer où il veut, l’article 34 définit les matières où la loi peut poser les règles ou les principes

ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DE 1958 L’article 5 de la Constitution française de 1958 dispose que «  Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, et du respect des traités ». Cet article a été modifié lors de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, où le

admis que la constitution de la Vème République a permis à la France d'entrer dans une aire de stabilité politique. Le sujet sous-entend-il que cette crise n'existait pas à l'origine de la V ème République mais qu'elle se serait développée au fil des années, ou bien était-elle déjà en germe dans l'essence même de la constitution ? L'irresponsabilité apparente du Président de la République : Selon l'article 68 de la constitution, le Président de la République est irresponsable dans l'exercice de

II. Présentation de l’article 38 Article 38 de la Constitution Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant

et l'assemblée nationale. Le parlement a diverses prérogatives dont celle de contrôle du gouvernement. La fonction de contrôle du parlement est l'une des fonctions principales de celui-ci avec la fonction législative. Le contrôle est inhérent à la démocratie. En effet, ce contrôle sur le gouvernement permet de rendre l'exécutif responsable des ses actions et d'assurer l'application efficace des politiques par ce dernier. Outre la fonction législative du parlement, c’est à travers le contrôle que le

L'essentiel La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République réforme en profondeur la procédure d'élaboration des textes législatifs. Tous les stades de la procédure sont concernés : de la préparation des textes au vote public, en passant par la discussion en séance. Incontestablement, il s'agit là de la réforme la plus ambitieuse qu'ait connue la Ve République dans ce domaine. Du moins quantitativement. Certaines mesures sont en effet plus symboliques que

CHAPITRE 1 : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Section 1 : Le statut du président de la République. §1 : Le mandat du président de la république. A. L'élection du président de la République. 1. La préparation de l'élection présidentielle. a. Les candidatures. b. La campagne électorale. 2. La pratique de l'élection présidentielle. a. Le mode de scrutin. b. Les derniers résultats. B. La fin des fonctions. 1. La durée des fonctions. 2. L'intérim. a. Les cas ouvrant l'intérim. b. Le régime

Yasmine Ser On ne peut expliquer le régime de la V ème République et ses caractéristiques propres qu’en procédant à une mise en perspective historique. La V ème République est en effet, à la fois le produit d’une histoire longue et d’une histoire proche. D'une part, une histoire longue, qui est c’est celle de l’instabilité institutionnelle française depuis 1789. La V ème République peut s’analyser comme une nouvelle tentative, après bien d’autres, pour trouver l’équilibre institutionnel,

de Droit constitutionnel : Sujet : Le bicamérisme de la Vème République s'apparente-t-il avec celui de la IVème République ? La constitution de l'an III du Directoire a permis de mettre un parlement avec un système bicaméral. Mais, au fil des années, ce parlement a subi beaucoup de transformations. C'est dans ce sens que notre sujet intitulé ''le bicamérisme de la Vème République s'apparente-t-il avec celui de la IVème République ?'' Le bicamérisme est un système constitutionnel dans lequel

Droit constitutionnel; Histoire de la V ème république, Le parlement Article 24-2 : Le parlement est composé de l’Assemblé nationale et du Sénat. Ces deux institution ont pour rôle de voter la loi et de contrôler l’action du gouvernement. il y a 577 députés ( 555 de métropole et 22 d’outre-mer ) mandat de 5 ans. XIV ème législature. Le président de l’assemblé nationale est élu par les député, ses compétences sont larges. : il est titulaire de la direction des débats, la constitution