Les Prérogatives Gouvernementales

mesure où on a essayé de remédier à l'instabilité ministérielle de la république précédente. On a essayé de réglementer la procédure législative et les rapports entre le gouvernement et le parlement à travers les mécanismes de la responsabilité gouvernementale et de la dissolution. Avec l'expérience, ce texte a été très critiqué. On a même pu prétendre comme J-J Chevalier que si la constitution était effectivement rationnelle, elle n'était pas raisonnable. Pour beaucoup, c'est même la plus mauvaise

c'est que toutes ses lois tiennent réellement en une page, mais leur simplicité n'a jamais été acceptée par la plupart des gens.» Nous voyons bien par cela, que la concurrence existe dans toutes les sociétés et ne peut pas être abolie par décret gouvernemental. C’est ainsi le* de la théorie libérale qui opte pour l’auto régularisation dans une économie de marché, vu que ce dernier est doté de mécanismes de correction automatique des déséquilibre. L’économie de marché se repose sur la liberté de l’change

Parlement. Le chef de l'Etat est tenu à l'écart sous les deux Républiques précédentes donc dualisme purement théorique. La constitution de 58 entend en réaction restaurer l'autorité du président tant au niveau de la légitimité qu'au niveau de ses prérogatives constitutionnelles qui lui permettent d'exercer un arbitrage actif (art 5 par l'attribution de pouvoirs propres). C'est dans ce cadre que le bicéphalisme recouvre une réalité nouvelle et semble faire signe vers un partage du pouvoir exécutif équitable

conduite, c'est-à-dire à l'action humaine. Droit objectif ou régle de droit : l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Droit subjectif : sont les prérogatives particulières (concrètes) dont une personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une chose (droits réels), soit sur une personne (droits personnels, dits aussi « droit de créance ») déterminée. Normatif : un état habituellement répandu

Rappelons pour terminer que le Premier ministre selon l'article 19 contresigne certains des actes du président de la République, ce qui doit lui donner la possibilité dans un sens positif d'exercer en commun avec le Chef d'État certaines prérogatives gouvernementales, notamment en matière de défense. Dans un sens négatif, le contreseing doit lui permettre d'exercer d'un droit de veto. b. L’entente entre Gouvernement & Président. Selon l’article 8-1, le Président « met fin aux fonctions du

d’un régime présidentiel, difficile dans sa pratique. Un tel régime s‘appuie sur le principe fondateur suivant: une séparation stricte des trois pouvoirs. Et, comme son nom l’indique (présidentiel), il repose sur une certaine prédominance des prérogatives accordées au président. Le pouvoir exécutif est aux mains du président, il confère une grande une puissance dans l’exercice de ses pouvoirs. Le pouvoir législatif est détenu par le Congrès, composé du Sénat et de la chambre des représentants,

1945, souhaitent mettre en place un régime ne disposant que d’une seule chambre, élue au suffrage universel direct, dotée du pouvoir législatif et d’un contrôle poussé sur l’Exécutif (elle élit le chef de l’Etat, investit et renverse l’équipe gouvernementale sans être limitée). Ce projet ayant été rejeté par référendum, une nouvelle assemblée constituante est élue le 2 juin 1946 ; elle propose un texte plus modéré, issu d’un compromis entre le Parti communiste, la SFIO et les démocrates chrétiens

elle v forger les institutions et les champs politique française de manière durable. C’est à la fois l’une des périodes les plus intéressantes de l’histoire constitutionnelle et à la fois, une période la plus décriée du fait de l’instabilité gouvernementale. Section 1ere : le contexte historique : les armes et les urnes En 1870, l’empire ne va survivre au désastre de la défaite militaire contre la Prusse. L’empereur est fait prisonnier à Sedan le 4 septembre, il abdique. La foule de paris investit

subjectif. Cependant, une vision subjective est aussi possible, rattachée à un sujet de droit, et non plus abstraite et impersonnelle : on parle de droit subjectif. Dans ce sens, le droit, s'il est envisagé de façon plus concrète, correspond aux prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles qui constitue le droit objectif4. Cependant, l'existence de cette notion est critique, « au nom de la logique »5. Michel Villey6, avait rejeté la conception subjective

assurer les taches d'intérêt général qui incombent à l'État: SP. Entendu au sens organique, le terme administration prend un A majuscule. L'administration est donc indissociable des notions de service public et de puissance publique: moyens propres: prérogatives de puissances publiques: PPP: pouvoir de commandement qui lui permet d'imposer sa volonté et l'Administration peut imposer sa volonté car elle est rattachée au pouvoir public (article 20 de la Constitution). L'administration est un terme générique