Les Prérogatives Gouvernementales

véritablement l’auteur ? La loi n’est donc plus tout à fait l’œuvre du Parlement alors qu’il aurait semblé logique que cette compétence lui soit entièrement dévolue (1ère idée directrice). On constate, au contraire, que le gouvernement dispose de prérogatives lui permettant d’intervenir en matière législative, et qui font de lui, aujourd’hui, le principal auteur de la loi (2ème idée directrice). Annonce du plan : Nous verrons ainsi, dans une première partie, que l’élaboration de la loi est une compétence

recentrent essentiellement sur les articles 5 (concept de l'arbitre/garant) et 19 (prérogatives propres exercées sans contreseing). Il bénéfice aussi des articles 15, 52 et 64.1 qui peuvent contribuer au maintien de son « domaine réservé. 2) II peut devenir officieusement le chef de l'opposition Le Président, qui demeure politiquement irresponsable (art. 68), peut prendre ses distances avec la politique gouvernementale. Il a la possibilité de la critiquer et d'exercer ce que François Mitterrand a

par l’instabilité gouvernementale et la décadence de l’Etat.Il était donc temps de renforcer l’exécutif (« inaugurer les chrysanthèmes » c’est bien,… mais ce n’est pas gouverner) ce qui supposait un affaiblissement et une amputation du pouvoir législatif : « gouverner c’est légiférer », le Général le savait, même si l’on doit la formule au Professeur Pierre AVRIL. Mais en 1946, les constituants n’ont eu que faire des recommandations du général (l’instabilité gouvernementale et conséquemment l’incapacité

presque toute les prérogatives dont disposait le roi Louis-Philippe : il sera à l’initiative des lois avec les deux chambres de l’Assemblée Nationale, il les promulgue, il exerce un pouvoir réglementaire d’exécution des lois, il négocie et ratifie les traités, etc… Cependant le président étant irresponsable devant les chambres, toutes ces prérogatives devront être contresignés par les ministres qui eux seront responsables devant les deux chambres. Ceci sera un frein aux prérogatives du président de

entre le Gouvernement et le Parlement. Celui-ci s’est radicalement inversé sous la Vème République. Très puissant sous les IIIème et IVème républiques, le Parlement a fait, en 1958, l’objet d’un encadrement de son organisation ainsi que de ses prérogatives. De fait, si l’article 24 dispose que le Parlement vote la loi, il est pourtant loin de bénéficier de l’exclusivité dans la maîtrise de la procédure législative. D’un point de vue juridique, il dispose des moyens pour s’imposer dans le processus

PARLEMENTAIRE MONISTE Le 7 février 1879, Jules Grévy ayant accédé à la Présidence de la troisième République, il fait un discours au sénat pour exposer sa conception du pouvoir. Nouvellement élu il s'acquitte de ses fonctions dans le respect des prérogatives des chambres. Sa politique identifiée aux institutions elles-mêmes fonde une tradition, une « constitution Grévy » qui va neutraliser le pouvoir d'initiative du Président de la République, un régime où l'Assemblée contrôle le gouvernement à un

aujourd'hui le modèle dominant, mais présente une infinité de variantes. Dans ce système, qui, pour être démocratique, doit reposer sur une stricte séparation des pouvoirs, le président, chef de l'Etat, est le chef de l'exécutif. Il dispose de larges prérogatives et tire sa légitimité de son élection au suffrage universel. Il n'a pas la faculté de dissoudre l'Assemblée et doit composer avec une justice indépendance. Une cour suprême, appelée aussi parfois tribunal constitutionnel, est instituée pour arbitrer

ministre, occupe une place essentielle. Le gouvernement intervient dans la gestion quotidienne des affaires politiques de l’État. Selon l’article 20, il « détermine et conduit la politique de la nation ». Ainsi, le chef d’État partage certaines de ses prérogatives avec le gouvernement, et doit dans ce cas obtenir un contreseing ministériel pour pouvoir faire appliquer ses décisions. Le président de la République ne dispose donc pas d’un pouvoir discrétionnaire dans tous les domaines, et doit parvenir à

Gouvernement (I.1). Mais étant le Chef du Gouvernement il dispose aussi de nombreuses attributions qui lui sont propres (I.2). A) Un principe hiérarchique imposant l'obligation de la cohésion gouvernementale Étant de Chef du Gouvernement, le Premier ministre exerce selon son bon vouloir les prérogatives qui lui sont propres : que se soit dans le cadre de la politique nationale, ou encore de ses pouvoirs envers le Gouvernement (pouvoir d’arbitrage et de direction de la politique du Gouvernement)

par la constitution à l’égard de l’action gouvernementale (II) qui se caractérise par un pouvoir d’entraver et de solliciter (A) soutenant l’importante place du président au sein de la Ve république (B). I. Des difficultés dans la répartition du pouvoir exécutif en période de cohabitation La constitution comportait un «  talon d’Achille  » selon le général lui-même et celui-ci résidait principalement dans la clarté de la répartition des prérogatives entre le Président de la république et son