Les Présomptions

___________________________________________ 4 Ass. plén., 23 juin 1972................................................................................................. 4 L’ACCESSION ARTIFICIELLE __________________________________________ 5 LA DOUBLE PRESOMPTION ___________________________________________ 5 Civ.3ème, 15 novembre 1977.......................................................................................... 5 LE PROPRIETAIRE DU SOL REALISE DES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES, PLANTATIONS AVEC

présentation devant le tribunal d’un objet quelconque On pourrait également présenter une simple preuve par présomption, un témoignant pourrait venir confirmer que M. Lee est bien décédée par un accident impliquant l’élise d’un hélicoptère et le simple fait que c’est arrivé de cette façon la nous laisse penser que M. Lee ne se comportait pas comme une personne raisonnable, donc on tirait une présomption de la façon dont est mort M. Lee pour conclure qu’il ne s’est pas comporter comme une personne raisonnable

Commentaire d’arret : Civile 1ere, 17 fevier 2011 La réparation du préjudice causé par un enfant mineur incombe aux père et mère exerçant sur lui l’autorité parentale. Il s’agit d’une présomption de responsabilité établie par le code civil en son article 1384 alinéa 4. En vertu de cet article : «  le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. C’est à un conflit relatif à la responsabilité

salariés), bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité, les autres doivent si elle est discutée faire la preuve de leur représentativité dans le cadre où ils se prétendent représentatifs. Cependant, la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale (abrogation de l’ancien article L. 2122-1 CT) a apporté une grande innovation dans la reconnaissance de la représentativité syndicale. En effet, cette loi a supprimée la présomption irréfragable de représentativité

l'article L. 251-4 du code de commerce que les groupements d'intérêt économique ne sont pas commerciaux par leur forme, mais peuvent l'être par leur objet, étant entendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'entraîne aucune présomption de commercialité. La preuve du caractère civil ou commercial du GIE découle donc, non de la qualité de ses membres, mais de la nature de son activité, ce que prévoit d'ailleurs expressément l'article L. 252-2 s'agissant du groupement européen d'intérêt

entraîne son licenciement. Il n'y a pas lieu de demander des mesures d'instruction complémentaires. 6. La victime d'un harcèlement sexuel peut invoquer tous les moyens de preuve qui existent (écrits, témoignages, enregistrements, aveu, serment, présomption de l'homme, etc.) car il s'agit de démontrer la réalité d'un fait juridique et, en matière de preuve, les faits juridiques se prouvent par tous moyens.

s’intéresser, d’une manière concrète, aux actes des deux catégories d’organes, de personnes. a - Les actes des personnes publiques On présume qu’un acte pris par une personne publique est un acte administratif. Mais c’est une présomption simple ; elle admet donc la preuve contraire. Quelles personnes publiques ? ________________________________________

rapports de droit privé ». Dès lors, le CE estime en l’espèce que le contrat conclu entre l’UGAP et le ministère de la défense est un contrat de droit privé. L’on peut en déduire qu’il se dégage une présomption d’administrativité du contrat (I), qui en l’espèce est réfragable (II). I- UNE PRESOMPTION D’ADMINISTRATIVITE DU CONTRAT En dehors des cas où la loi elle-même confère le caractère administratif à un contrat conclu par l’administration, la détermination de la nature administrative ou de

d'être conçu au moment de la donation. Conception : l'enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui s'étend de 300 à 180 jour, inclusivement, avant la date de la naissance. → Il s'agit d'une présomption simple supportant la preuve contraire. → Il ne s'agit pas d'une présomption irréfragable que l'on ne peut combattre par une preuve contraire. II. La fin de la personnalité juridique. Elle intervient au moment de la mort cérébrale de la personne. C'est le passage de l'état de

toutes les preuves licites sont admissibles, les partis ont une entière liberté pour chercher à remporter la conviction du juge, dès lors qu’il n’y a pas de déloyauté. Avec la liberté de la preuve on peut utiliser un écrit, un aveu, un serment, une présomption du fait de l’homme, des témoignages, une expertise, une enquêté, des indices. 1) Les faits juridiques. Liste de faits juridiques (exemple) : * La preuve de la propriété mobilière ou immobilière est libre. En général on est propriétaire