Les Présomptions

reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou consommateur ; – les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire (présomption simple). Exemple : imposer au non-professionnel ou consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné. Le juge peut toujours déclarer abusive une clause non visée par le décret et la commission

vctm au cours de toute PP. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à la PI st prévenues, réparées et réprimées ds les conditions prévues par la loi » I / LA PRESOMPTION D’INNOCENCE Le ppe de la PI se fonde sur l’art 11 al 1 de la DDHC de 1948 : « Toute personne, accusée d’un acte délictueux, est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes

intéréssés et se référer à l'article 88 du code civil et y mettre en concordance toute les conditions survenues sur la personne disparue mentionné par l'article. Plusieurs points touchent de près ou de loin au domaine de la disparition. En effet, la présomption d'absence, assuré par l'article 112 du code civil, est similaire en certains points à la disparition. Mais pour ces deux cas, la mort ne peut être garantie totalement même après que l'acte de décès émis par le juge soit rendu actif. Il y a aussi

reconnue par le juge, le principe n'est alors plus celui de la preuve légale énoncé à l'article 1341 mais celui de la preuve libre par application de l'article 1348 du code civil. M. Sauveur peut alors par tout moyen (témoignages de Melle Durand, présomptions quant à la situation, au refus des banquiers...) tenter de prouver la véritable nature de l'acte juridique et n'est plus contraint à la production d'un écrit. Si cette impossibilité n'était pas reconnue par le juge (ce qui semble le plus probable

Prêter serment et gagner le procès * Refuser et perdre le procès * Référer le serment au plaideur, cad garder le silence et renvoyer au plaideur la charge de prêter serment. * Les présomptions irréfragables (cf chap 16). B) Les preuves imparfaites : * La présomption simple * Les indices : éléments matériels pouvant être recueillis et attestés de la réalité du fait contesté. Le juge forge sa conviction sur leur nombre et leur probabilité. * L’aveu extra judiciaire :

545 puisque le réel propriétaire aurait été contraint. L’empiètement constitue ainsi la première démonstration du bien fondé de la décision de la Cour de Cassation malgré le fait que la bonne foi toujours présumée du constructeur. B. LA PRESOMPTION DE BONNE FOI Comme évoqué plus haut, l’empiètement est réellement faible et c’est pourquoi il est supposé que le constructeur n’avait pas l’intention de causer préjudice à son voisin. Dans leur accord de construire une clôture, les deux voisins

l'assigner que devant une juridiction civile. 2° Preuve de l'acte mixte Si la preuve est faite contre un commerçant, le mode de preuve est libre, ainsi le non commerçant peut prouver en utilisant le livre de compte, facture, témoignage, présomption (pas besoin d'acte authentique pour une valeur supérieur à 1500euros) Si la preuve est faite contre celui pour qui l'acte est civil,..

enfant suffisait à empêcher une adoption. Aujourd’hui, c’est au juge qu’il revient de décider de l’adoptabilité d’un enfant, sur des critères à la fois objectifs, c’est-à-dire les liens concrets entre la mère et l’enfant, et subjectifs, comme la présomption que ce lien est voué à ne jamais être réhabilité.

qu’elles soient proportionnelles.   Conditions de forme La transaction n'est soumise à aucune condition de forme. L’écrit n’est pas une condition de validité de la transaction : la preuve peut, le cas échéant, en être rapportée par témoignage ou présomption lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. Effet de la transaction La transaction valablement conclue a, entre les parties, autorité de chose jugée en dernier ressort c’est à dire qu’elle ne peut en aucune manière être remise en cause

«Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites». Sont également exposés aux articles 8 et 9, les principes de légalité et de non-rétroactivité de la loi et de la présomption d'innocence, garanties offertes par la loi pour éviter l'arbitraire. Bien qu'ayant valeur constitutionnelle, la liberté individuelle n'est pas pour autant absolue. Elle peut subir des atteintes (contrôles, arrestations, détentions) qui doivent