Les Présomptions

défaut de cette constatation, il faut un jugement déclaratif qui tient lieu d’acte de décès. L’expression déclarative qui tient lieu l’acte de décès signifie qu’on n’est pas dans le domaine de la constatation du décès mais dans le domaine de la présomption de la mort résultant de l’absence ou de la disparition. 3) L’absence et la disparition Dans le langage courant, la notion d’absence est la non présence. Dans le langage juridique, l’absence est l’état d’une personne dont on ne sait pas

ministère public qui est partie principale représentant l’Etat. Cela se traduit par un ppe fondamental qui est le ppe de la présomption d’innocence. En effet, puisque la charge de la preuve repose sur le ministère public cela veut dire que la personne qui est prévenu ou accusé est présumé innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvé par le ministère public. I- La présomption d’innocence Ppe ancien car on le retrouve dans différents textes fondateurs comme la DDHC de 1789 (art 9) mais aussi

du fait des choses inanimées. Limitations de l'arrêt: présomption simple de faute du propriétaire de la chose (renverser par tt moyen) et Domaine resp: choses dangereuses seulement. → Arrêt (CH. REUNIES) 13 FEV 1930 JAND'HEURE: victime petite fille/ accident circulation routière/ RESP auteur accident pour DMG causé par son véhicule <=> Ccass énonce: Présomption de responsabilité CAD resp de plein droit, sans faute =présomption simple de faute <=> consécration PPE de responsabilité

l'ensemble des secteurs d'activité. La situation française a été pendant plus de 50 ans marquée par l'empreinte de l'état des forces syndicales à la Libération. Durant les 4 dernières décennies, seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité au plan national interprofessionnel. La notion juridique de représentativité en matière syndicale a pour origine un texte international: Les dispositions du Traité de Versailles relatives à la création de l'Organisation

l’essentiel de la position commune signée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Le plus grand bouleversement de cette loi réside dans le fait qu’elle généralise le régime de la représentativité prouvée en supprimant la présomption irréfragable de représentativité des syndicats affiliés au 5 confédérations. Cela renforce la légitimité des organisations représentatives car à chaque élection elles auront prouvé leur représentativité. Cependant, cette loi a souvent été

n'était pas de nature à engager la responsabilité de ses parents. Ainsi la cour de cassation soulève deux grandes interrogations: quels sont les faits dommageables du mineur qui sont de nature à déclencher le jeu de la presomption sur les parents? Quelle est la force de cette presomption? La Haute juridiction ennonce que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité peut-être recherchée dès lors que le dommage a été causé directement par le fait, même non fautif du mineur.

Demandeur : article 1315 du code civil Celui qui affirme qu’il est libéré : paiement * Présomption (présomption légale)déduire 1 fait inconnu (vitesse) d’1 fait reconnu (expertise) II/ Mode de preuve * Les parfaites : écrit (de l’écrit signé , le document , c l’authenticité de la personne= électronique) Aveu, Serment, Décisoire. * Les imparfaites : témoignage, - serment supplétoire. Présomption de la question. III/ l’admissibilité de la preuve 1) Acte juridique - Ecrit

leur | | |de la représentativité |taille, de représentation élue du personnel : sont présumés | | | |représentatifs (présomption simple) les syndicats affiliés aux | | | |organisations syndicales représentatives au niveau national | | |

dangereuses. Valeur concernant le fait de la chose, la conception extensive de l'article 1384 al 1 est assez logique car elle est conforme à l'équité. Il serait paradoxal d'écarter la présomption que l'on tire de cet article lorsque la chose est manié par l'homme alors que c'est justement dans ce cas que la présomption devient nécessaire afin de protéger efficacement les tiers. De plus l'hypothèse qui consiste a dire qu'il y a responsabilité du fait des choses que lorsque la chose comporte un vice

déjà décédée. Concernant la procédure dans le cas de l'absence, il y aura d'abord présomption d'absence. L'article 112 du Code civile précise que lorsqu'une personne à cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait de ses nouvelles, le juge des tutelles, peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Cette présomption d'absence devient déclaration d'absence, après un certain délais (articles 122 à