Les Présomptions

Une présomption est une conséquence ou une déduction tirée à partir d'un fait connu, pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. Elle est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi et peut être : - d'irréfragable (ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire, - de simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire Les cas de présomption les plus connus sont la présomption d'innocence, la présomption d'imputabilité

Conjoint de fait : vie commune, circonstance factuelle Ex : aide sociale, même si ne sont pas marie, mais vivent ensemble sont considérer de conjoint de fait et le revenu social et différent. Lorsque deux personne vivent ensemble il y a une présomption qu’âpres 3 ans ils sont des conjoint de faits donc devant le droit publique ils sont considérer différemment. Il faudrait simplement justifier qu’ils sont simplement des colloques. (l’impôt va demander s’il sont un couple) Âpres un certain temp

prétend libéré de son obligation. B. Les présomptions légales. Elles sont définies comme les conséquences que la loi tire d'un fait connu pour déterminer un fait inconnu. La présomption renverse la charge de la preuve. L'objectif est de faciliter la preuve dans des situations où elle est difficile à établir: le demandeur n'a plus besoin de prouver ses affirmations qui sont a priori supposées exactes. Il existe deux types de présomptions: ● Les présomptions simples:le demandeur est dispensé de la

preuves ou présomption en matière de filiation. La deuxième question traite les conflits de loi relative à la filiation. L'autre évoque l'assistance médicale à la procréation. Et le dernier sur la dévolution du nom de famille. Section 1. La preuve de la filiation Le code civil, pour permettre d'établir le lien de filiation pour faciliter la preuve de la filiation consacre d'abord certaine présomptions. La disposition générale qui porte une présomption de portée général qui est une présomption de période

le peintre au moment de la vente). Problème de droit : En matière d’acte juridique, à qui incombe la charge de la preuve ? En présence d’un acte juridique et en cas d’impossibilité de prouver par un écrit, peut-on prouver par une simple présomption ? Règles de droit applicables : L’article 1315 dispose que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de

le contribuable puisqu’elle aboutit à un redressement des bases d’imposition sur des bases extracomptables. Et elle entraine un renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable ainsi qu’une mise en échec injustifiable de la présomption d’exactitude de la déclaration. Toutefois, la notion de rejet comptable reste ambiguë en Tunisie. En fait, les cas susceptibles d’entrainer le rejet de la comptabilité n’ont pas été définis et précisés au niveau de la réglementation en vigueur

responsabilité de l'ensemble du service public hospitalier se trouve soumise désormais à la faute simple depuis un arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 10 avril 1992, époux V. Lorsque exceptions il y a, celles-ci sont favorables aux victimes : présomption de faute pour les conséquences dommageables,anormales et innattendues, de soins donnés dans les hôpitaux publics : responsabilité sans faute pour toute une série de dommages causés à certaines catégories de victimes ou par certaines techniques,

comme étant dignes de confiance. Si le niveau de confiance d'une information n'est pas suffisant, on parlera alors de soupçon, de présomption ou d'indice, mais des indices concourants peuvent mutuellement renforcer leur niveau de confiance et être alors considérés comme équivalents à une preuve et acceptés comme tels. On parlera alors de faisceau de présomptions. La théorie des probabilités permet de démontrer que l'ajout de conditions à une preuve non certaine peut augmenter ou diminuer son

peut donc se demander quels sont les critères qui permettent d’identifier un contrat administratif? La réponse à cette question sera apportée dans l’analyse du contrat passé entre personne publique et privée (I) et dans celle du principe de la présomption du droit public (B). I. LE CONTRAT PASSE ENTRE PERSONNE PUBLIQUE ET PRIVEE Dans un contrat passé entre une personne publique et une personne privée, en principe, les critères se retrouvent dans le contrat lui-même. Il s‘agit donc d‘analyser

responsabilité directe et substituée à celle de l’auteur. Dans l’esprit des rédacteurs du Code civil les différents cas de responsabilité du faut d’autrui était des responsabilités directes  elles se fondaient sur une présomption de faute des parents et du commettant. Présomption renversable par les parents ou le commettant en prouvant leur absence de faute. La responsabilité du fait d’autrui était une responsabilité presque personnelle. Ce fondement a rapidement été mis de coté par la JP qui