Les Raisons De Linternationalisation

« declaration dabscence » (qui entraine les meme consequences quun deces) en cete hypothese la declaration dabscence sera declaree par le TG. Conclusion : cet eclatement de contentieu judiciaire est susceptible de sexpliquer soit pour des raisons historiques soit pour des raisons techniques. Le plaideur insatisfait a la possibilite d’interjeter appel dans un delais de 15 jours en matiere gracieux, ou dun mmois en matiere contentieu. La cour dappel est une juridiction de second degres dans laquelle sera juge

du systme comptable, la fois sous langle des normes, de leur mise en uvre et de leur supervision. Cest pourquoi la ncessit de nouvelles normes comptables ne avec le dveloppement des marchs financiers, louverture des conomies nationales et linternationalisation des entreprises, sest encore renforce au tournant des annes 2000, au nom dune triple exigence que les vnements susmentionns avaient illustre assurer une meilleure comparabilit des comptes des socits faisant appel public lpargne, faciliter