Les Recours Contentieux Communautaire

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

Le contentieux communautaire (Résumé) L’UE est fondée sur l’Etat de droit ; il est nécessaire d'assurer le respect du droit communautaire et d'en sanctionner la violation par une entité impartiale. Le contrôle juridictionnel du respect du droit communautaire repose sur un principe de décentralisation : les juridictions nationales disposent de la compétence de droit commun pour traiter des litiges impliquant droit communautaire tandis que l'institution juridictionnelle communautaire dispose d'une

d'un organe juridictionnel chargé de régler certains contentieux communautaires, mais cela peut aussi désigner l'ensemble du système juridictionnel communautaire composé, quant à lui, de la Cour de Justice depuis 1951, du Tribunal de 1ere instance créé en 1988 et du Tribunal de la fonction publique communautaire créé à la suite du traité de Nice (par une décision du conseil de novembre 2005). On dit que le système juridictionnel communautaire est un système original, intégré dans le cadre d'une

 CONTENTIEUX DE L’UNION EUROPEENNE par Didier BLANC Maître de conférences à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Directeur adjoint du laboratoire Droit de la Ville et des Politiques Urbaines (EA 3643) SOMMAIRE ANALYTIQUE Introduction 1. Le juge communautaire et l’avenir de l’Union européenne. 2. Du contentieux communautaire au contentieux de l’Union européenne. 3. La Communauté de droit

SECTION II: LES CONDITIONS TENANT AUX ORGANES INTERVENANT DANS LE CONTENTIEUX Plusieurs organes interviennent dans le contentieux de la fonction publique communautaire. Nous étudierons d'abord les organes administratifs (Paragraphe I) et ensuite les organes juridictionnels (Paragraphe II). Paragraphe I: LES ORGANES INTERVENANT DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DU CONTENTIEUX Il s'agit des commissions administratives paritaires qui interviennent dans le respect de la discipline et la gestion de la carrière

 Chapitre 2 – Les recours directs devant la cour de justice Section 1 : Le recours en manquement d’Etat Le manquement d’Etat est un contentieux qui se rattache à l’illégalité du comportement de l’Etat incriminé. Il est régi par les articles 226 et 227CE. C’est un recours qui permet de constater le manquement d’un Etat membre à l’une de ses obligations découlant indifféremment des traités ou des actes de droit dérivé. C’est une voie de droit ouverte uniquement à l’encontre des Etats membres. Le

III/ contentieux administratif et droits européens Le système communautaire et celui de la CEDH st des systèmes non stabilisés, ils continuent de former du dt et ils possèdent leurs propres juridictions. C’est cet ensemble qui vient irriguer et réformer le dt du contentieux adm. Ainsi, le dt conv. Fut très svt source d’impulsion ds l’évo du dt du contentieux adm. A/ le droit communautaire Le dt communautaire ne s’occupe pas en principe de dt adm. On lui reproche de ne pas déborder sr le social

TD 1 : La structure de la juridiction communautaire I. Délimitation des compétences de la CJCE et du TPI A. Compétences du TPI Le traité de Maastricht, gui consacre conventionnellement l'existence du TPI, maintient la possibilité d'une nouvelle extension des compétences du Tribunal par décision du Conseil statuant à l'unanimité, sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission (art. 225, ex-art. 168 A, § 2 CE), mais à l'exclusion

 loi d’orientation agricole, 16 janvier 1962, le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attachent non seulement à leur dispositif mais également dans les motifs de la décision. Cette solution n’est pas révolutionnaire mais s’inspire d’autres contentieux. Le CC explique dans les motifs de sa décisions, tel disposition de la loi n’est pas contraire à la constitution sous réserve qu’elle soit interprété de telle ou telle manière. Le juge administratif sera tenu de par l’art 62 de la constitution

le juge pénal et on dit que l'acte administratif de police est illicite, c'est le juge pénal qui va s'en occuper. Beaucoup plus complexe est la situation ou droit civil et droit administratif sont susceptibles de s'appliquer : on est face a un contentieux face a un contrat conclu par l'administration : civil ou administratif ? Deux grandes théories qui ne marchent pas ont été invoquées : * L'école du service public
Léon DUGUIT Pour cette école, dès lors qu'est en cause un service public, il