Les Représentants Du Peuple Francais Constitués En Assemblée Nationale

élaborée en dehors de toute révélation supranaturelle, elle est l’expression de la volonté collective. L’étude du droit romain nous apprend, quant à elle, que la distinction entre droit public et droit privé est très ancienne. Et le droit positif français conserve des marques importantes de cet héritage. Le droit des biens (subdivision du droit civil) doit ainsi beaucoup au droit privé romain. Le droit constitutionnel moderne (subdivision du droit public) a, quant à lui, reçu un important legs du

de la constitution. Comment se pose la problématique de la révision ? elle apparaît simple. 1992 : premier grand débat constitutionnel à propos de la ratification du traité de Maastricht 92 est une date charnière dans le droit constitutionnel français. Jusqu’en 1992, le droit constitutionnel était une affaire de spécialiste. 1992, date capitale dans l’histoire de l’UE. La construction de l’UE a fait un saut qualitatif important : la construction a changé d’optique, de perspective. On est entré

européenne elle oblige le pouvoir constituant à modifier la constitution afin de rendre la constitution compatible , conforme avec les traités européens . C'est a dire pour qu'un traité européen soit ratifié ( intégré dans l'ordre juridique français ) , il faut que ce traité ne soit pas contraire à la constitution . Si il est contraire : -soit on abandonne le traité, il n'est pas ratifié -soit on modifie la constitution afin de lever l'obstacle constitutionnel (1992) et permettre

souveraineté nationale sous le consulat et l’empire ? » "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément". Cette définition constitue l’article 3 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La révolution Française a permis de sortir de l’obscurantisme de l’ancien régime, et à donné aux peuple une part de la souveraineté, avec l’élection de représentants, et la possibilité

notamment celle d’une fidélité absolue à ce dernier, ce qui leur assure une protection militaire et matérielle. En effet, les chevaliers reçoivent un fief (= terre) qui leur permet une vie matérielle relativement confortable. Ces Hommes ont constitué un nouveau groupe social désireux de partager un statut juridique commun, cette revendication ayant préfiguré les privilèges de ceux qu’on appellera plus tard la Noblesse : * Privilège de porter les armes, conservé jusqu’à la fin du XVIIIème

comprendre le PCO de deux façons : _ On est dans une période de rupture, il n'y a plus de constitution et il faut en rédiger une nouvelle. C'est le peuple, la nation, qui est titulaire du PCO. Constitution de 1791 «  L'assemblée nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution » Constitution de 1793 «  Un peuple à toujours le Droit de revoir , de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures »

sociale. §2 Une société de corps Ils constituent une personne juridique, une personne morale, on donne la qualité de personne à un groupe pour qu'il puisse être titulaire de droits et d'obligations. C'est un procédé juridique qui permet de constituer tout un relais de structure qui permet d'encadrer la société. A/ Les villes A partir du 12ième siècle, on observe une renaissance des villes, des groupes sociaux se fixent à coté des châteaux fortifiés. la naissance des villes : C'est

une « dictature ». On crée une constitution, régime encore reversé le 18 Brumaire par Napoléon. Il y a donc 4 révolutions en 1 de l’ordre juridique. Lorsque l’on dit la révolution, on parle aussi d’une 3ème chose : une période chronologique qui constitue la révolution en tant que période historique. a) La chute de l’Ancien régime L’Ancien régime possède une organisation qui pourrait être qualifiée de constitution. Le débat a été très important en 1789 entre ceux qui considéraient que la

............................................................ 10 A. Présentation générale ...................................................................................................................................... 10 B. La communauté nationale ............................................................................................................................... 10 Paragraphe 2 : Un territoire - le territoire de l’État - .........................................................

EXERCICE 1: Pourquoi et dans quelles mesures la séparation des pouvoirs constitue-t-elle un principe fondamental du droit constitutionnel ? EXERCICE 2: Dans le chapitre VI du livre XI de l'Esprit des lois, intitulé "De la Constitution d'Angleterre", Montesquieu écrit : "Ainsi la puissance législative sera confiée et au corps des nobles, et au corps qui sera choisi pour représenter le peuple qui auront chacun leurs assemblées et leurs délibérations à part, et des vues et des intérêts séparés (.