Les Règles De Territorialité Des Sociétés Soumises à L Impôt Des Sociétés

DROIT FISCAL Année universitaire 2008 -2009 Olivier Négrin Professeur de droit public à l’université Lyon II Doyen de la Faculté de droit et science politique RÉSUMÉ DU COURS PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Section I – Évolution et caractères généraux de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appartient à la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA). Ceci signifie que la TVA frappe les recettes réalisées périodiquement par le redevable. Il existe deux

1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève l’impôt. Point de départ du régime représentatif à travers lequel l’impôt ne peut être prélevé qu’après

Les entreprise vont être incité à intégré la variable fiscale dans des décisions de gestion. Section 1: le cadre juridique de la fiscalité des affaires §1: Les sources du droit fiscale des affaires C'est la loi la source la plus importante, l'art 34 de la constitution précise que « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalité de recouvrement des impositions de toute nature ». cette primauté de la loi en fiscale tient également a une grande règle fonda qui est celle

Chapitre 2 : l’impôt sur le revenu Principes généraux de l’IR Définition et caractéristiques Un impôt direct et annuel Un taux progressif : barème en fonction des tranches de revenu avec des taux d’imposition différents Un impôt général et global : s’applique à toutes les personnes physiques, qui va frapper l’ensemble des revenus réalisés par toutes les personnes d’un foyer fiscal Personnel : dépend des revenus réalisés et de la situation familiale Payé toute l’année

les sociétés. Les sociétés de personnes concernées sont: - La SNC et la SCS et les sociétés en participation si elles n’optent pas pour l’IS - La société de fait ENCG K-Cours de Fiscalité approfondie Mr Ahsina 4 Article 22.- Revenus et profits imposables Revenus professionnels Revenus agricoles Revenus salariaux Revenus et profits des capitaux mobiliers Revenus et profits fonciers ENCG K-Cours de Fiscalité approfondie Mr Ahsina 5 Article 23.- Territorialité I.- Sont assujetties à l’impôt

est confronté à une situation présentant un élément d’extranéité, situation de plus en plus courante, subie ou volontaire. Notre position sera toujours du point de vue français : • comment est considéré notre client au regard des règles de droit interne français :   est-il un contribuable de France ? quel est le spectre d’imposition en France ? - pour un résident de France - pour un non résident - distinguer selon le type d’impôt : impôt sur le revenu, ISF, droits de mutation à titre gratuit

 INTRODUCTION : 3 I. PRINCIPES GENERAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 3 A. DEFINITION : 3  SECTION I - NOTION D'OPERATION IMPOSABLE : 3 1. Activités agricoles : 3 a. Ventes de produits de récolte : 4 b. Ventes de produits agricoles transformés : 4 c. Opérations autres que les ventes : 4 2. Actes civils : 4  SECTION II - TERRITORIALITE DE LA T.V.A : 4 A. VENTES AU MAROC : 5 B. OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES : 5 1. Règle générale : 5 2. Cas

tendances de cette fin de siècle est la mondialisation de l’économie. L’interdépendance des pays prend les proportions plus au moins importantes selon le niveau de développement atteint et des types de spécialisation. Mais une nouvelle réalité s’impose à travers une contrainte externe qui ne cesse de s’amplifier. Elle pèse de plus en plus sur la conduite de la politique économique et le comportement des différents acteurs économiques. L’office chérifien des phosphates est considéré comme étant l’un

IMPOT SUR LE REVENU (IR) IMPOT SUR LE REVENU PROFESSIONNEL L’impôt sur le revenu est un impôt d’Etat. Il est déterminé annuellement à par déclarations des contribuables. Cet impôt est aussi progressif: son barème est établi de telle sorte que le taux d’impôt est d’autant plus important que les revenus sont élevés. L’impôt sur le revenu est aussi dit personnel, car il prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable. Enfin cet impôt est général et global

l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; (2) Aux opérations d'importation ; (3) Aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. II- Champ d’application 1- Territorialité (Article 88) Une opération est réputée faite au Maroc : (1) S’il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux