Les Règles De Territorialité Des Sociétés Soumises à L Impôt Des Sociétés

Fiscalité de l’entreprise Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA Impôt sur les Sociétés : IS Impôt sur le Revenu : IR Pr ATTAK 2 1 février 11 Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA CHAPITRE I : GENERALITES CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE III : REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE IV : DECLARATION DE LA TVA Pr ATTAK 3 CHAPITRE I GENERALITES Pr ATTAK 4 2 février 11 La TVA est Un impôt indirect Un impôt réel qui n ’appréhende le revenu qu' ’au moment où il est

Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de l’IR ; - le calcul de l’IR ; - les obligations des assujettis à l’IR. Section 1

calculé au niveau de l’Ese à partir de sa comptabilité ms c’est l’associés qui est le débiteur de l’I sur les bénéfices. C’est différent dans une Ese soumise à l’IS car la Sté détient la pleine et entière personnalité fiscale. C’est donc un contribuable à part entière de telle sorte que le résultat sera calculé à partir de sa comptabilité ms c’est la Sté qui payer sont I sur les bénéfices qui prend alors le nom d’IS. S1/ Les Sté relevant de l’IR C’est le cas le plus difficile à traiter car ces Sté

pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques » Gaston GÈZE, juriste français du début du siècle. Prestation pécuniaire : Ponction sur les disponibilités du contribuable. Pas de paiement en nature. Requise par voie d’autorité: L’impôt est un attribut de l’Etat et une démonstration de l’exercice de sa souveraineté. (Obligatoire ≠ Libre choix). A titre définitif : Aucune restitution ne peut être espérée

TRANSFERT Sommaire INTRODUCTION 4 LA MISE À DISPOSITION D’UN SALARIE 5 1. La relation de travail 5 2. Le régime de protection sociale 5 LE DETACHEMENT DU SALARIE 6 1. Définition 6 2. Généralités 7 2.1. Règlements communautaires 7 3. Définition du détachement par la directive 96/71 8 4. Quels salariés peuvent être détachés ? 8 5. Durée du détachement 9 6. Protection sociale 10 FRANCE 7. Formalités 11 7.1. Prescriptions liées à un détachement de travailleurs en France 11 7

système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de son environnement socio-économique, du milieu social et du système politique. « Telle solution qui serait techniquement préférable, se révèlera politiquement impossible » nous avertissent

produits nationaux comparables, et ce pour limiter le montant des ristournes de taxes à l’exportation. Article 99 : L’harmonisation : L’harmonisation est un instrument qui doit être utilisé pour assurer le bon fonctionnement du grand marché créé par l’Acte Unique. Article 100 : Le principe d’harmonisation : Il faut entreprendre tous les rapprochements législatifs pour contribuer à la création du marché commun et à son bon fonctionnement. [Harmonisation effectuée par les directives (du conseil des

Ministère Délégué à la Participation et à la Promotion de l’Investissement MDPPI PREFACE Le présent guide a été réalisé par les experts de PricewaterhouseCoopers Landwell, du CETIC et du cabinet MAZA afin d'aider les opérateurs économiques désirant investir en Algérie. Il constitue une synthèse de la législation du droit des affaires et de la fiscalité applicable aux investisseurs. Malgré toute l'attention apportée dans la rédaction et la publication de ce guide, aucune responsabilité ne

UNIVERSITAIRE : 2002 - 2003 P L A N Introduction PREMIERE PARTIE : THEORIE DE L’AUDIT FISCAL Section I – Règles générales applicables à l’auditeur fiscal § I – L’indépendance §II – La compétence §III - Le secret professionnel Section II – Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail § I – Démarche générale de l’audit fiscal §II – Les étapes fondamentales de l’audit fiscal A- Phase préliminaire B-

Première partie : L'Ancien Régime La notion d’Ancien Régime est apparue à la fin du XVIIIème siècle. Ce sont les révolutionnaires qui ont utilisé abondamment ce terme, dans un sens critique, pour désigner tout ce que l’on voulait supprimer, pour un nouveau régime. Cette expression n’existait pas, car c’est difficile de désigner ce que l’on veut, au contraire de ce que l’on veut supprimer : tout d’abord, une forme d’organisation politique, la monarchie absolue : le roi gouvernait seul, ce qui est