Les Régimes Spéciaux Dindemnisation Des Dommages

de stipuler qu’il pourra les modifier en cas de nécessité et sans que cette modification puisse faire perdre au transport son caractère international ; d) Le nom et l’adresse du ou des transporteurs ; e) l’indication que le transport est soumis au régime de la responsabilité établi par la présente convention. (2) L’absence, l’irrégularité ou la perte du billet n’affecte ni l’existence, ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente convention. Toutefois

stipuler qu’il pourra les modifier en cas de nécessité et sans que cette modification puisse faire perdre au transport son caractère international ; d) Le nom et l’adresse du ou des transporteurs ; e) l’indication que le transport est soumis au régime de la responsabilité établi par la présente convention. (2) L’absence, l’irrégularité ou la perte du billet n’affecte ni l’existence, ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente convention.