Les Sanction De La Lésion

d’exécuter l’obligation souscrite. Il peut être contraint de le faire. Il convient par conséquent de distinguer l’obligation civile de l’obligation naturelle. La première est en résumé celle qui est susceptible d’exécution forcée. Elle comporte une sanction. Au contraire, l’obligation est naturelle lorsqu’elle n’est pas susceptible d’être sanctionnée. Le caractère personnel Ici personnel s’oppose à familial. Seul celui qui a souscrit est créancier ou débiteur et non les membres de sa famille. Nuance

lorsque l’offre avait été faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire. 1.1.2.Les vices du consentement Aux termes de l’art. 1109 du Code civil, il y a 4 vices du consentement : l’erreur (1.1.2.1., le dol (1.1.2.2.), la violence (1.1.2.3.) et la lésion (1.1.2.4.). 1.1.2.1. L’erreur Commettre une erreur, c’est avoir une opinion contraire à la réalité (J. Ghestin). Si les parties ne se sont radicalement pas entendues et se sont trompées sur la nature du contrat ou sur l’objet du contrat, on parle

qui est le droit de créance → droit que j'ai sur une personne et aussi un côté passif pour le débiteur c'est une dette. Il y a plusieurs obligations : L'obligation juridique celle qui est sanctionnée par les tribunaux, fait l'objet d'une sanction judiciaire. Les obligations morales sont des obligations qu'on a par rapport à nous même mais elles ne sont pas sanctionnées Entre les deux il existe une catégorie intermédiaires obligations naturelles, ce n'est pas une obligation juridique

prix intégrale n'est pas versé. - obligation de faire → ex: commende d'une peinture - obligation de ne pas faire → ex: clause de confidentialité, clause de non-concurrence La distinction est intéressante quand l'obligation n'est pas respectée: la sanction n'est pas la même → pour une obligation de donner, le juge peut obliger le transfert du bien → pour une obligation de faire ou ne pas faire, on ne peut pas contraindre à faire ou ne pas faire, donc d’après l'article 142, il faut verser une indemnisation

contrat était appelé : contrat unilatéral. Ce n’était pas un contrat dit synallagmatique. S’il y a un intérêt, là cela devient un contrat synallagmatique. Très rapidement les hommes sont faibles, il y a le problème de l’usure à Rome. D’autant que les sanctions sont très dures pour le débiteur défaillant (celui qui ne rembourse pas) qui peut être réduit en esclavage. La loi des 12 tables réglemente le taux d’intérêt qui pourra affecter, accompagner le Mutuum. C’est environ 8,3% par an ce qui est très faible

à payer le prix déterminé. Cette obligation de résultat est une obligation exigeante et cette exigence se mesure en termes de sanction. En Effet, si le résultat promis n’est pas atteint on ne va pas se demander pourquoi, il y aura une sanction automatique. Cette sanction, c’est la responsabilité, se sera donc des dommages et intérêts. Le seul moyen d’échapper à la sanction, c’est de prouver que le résultat n’a pas été atteint en raison d’une cause étrangère au débiteur mais qui n’est admise que dans

économique et sociale a conduit à limiter la liberté contractuelle et à porter atteinte au principe du consensualisme. Nature des Limites Objectifs Exemples - Contrat presque entièrement prérédigés par le législateur, sanction de l’abus de puissance économique (clauses abusives). - Sanction des ententes restrictives de concurrence, de l’abus de position dominante ou de l’abus de dépendance économique. - Atteinte à la liberté de - Protéger la partie faible au contrat définir le contenu (consommateur

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En tant qu’acte juridique, le contrat pour pouvoir produire des effets doit respecter les conditions que la loi met à sa validité. Tout contrat qui ne respecte pas cela ce voit alors appliqué une sanction particulière qui est la nullité du contrat. Section II - les conditions de validité du contrat L’article 1108 du CC énumère 4 conditions de validité du contrat : Le consentement des parties est nécessaire Il faut être en mesure de contracter

Domination rattachés au droit de la concurrence Le droit de la concurrence prévoit, par le jeu du Code de Commerce, trois types d'abus de domination : deux constituent des pratiques anticoncurrentielles qui sont l'abus de position dominante sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre significatif visé

CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements unilatéraux. Mais les projets de la Chancellerie et les principes européens reconnaissent l’engagement unilatéral. PARTIE