Les Sanctions Du Non Respect D Un Engagement De Vendre

(transfert de savoir-faire, licence de marque, vente de produits et services, etc.…), aux règles jurisprudentielles, au droit de la concurrence, à certains textes de droit européen et au code de déontologie européen de la franchise. Ainsi, dans le respect de ces règles, sa forme et son contenu sont librement fixés par les deux parties. Sont-ils pour autant sur un pied d’égalité ? En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé. Il y a certes en apparence une recherche

LA PROTECTION DU NON PROFESSIONNEL DANS LA VENTE COMMERCIALE (p 8 - II) La vente commerciale ne présente pas de spécificité par rapport à la vente civile dont elle suit généralement le régime juridique. Elle est traitée aux articles 1582 à 1688 du code civil. Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une

ils se sont engagés sans demander une contrepartie matérielle, ils se sont engagé envers leur seigneur par l’hommage. Dans cette première période, se noue donc entre ces deux hommes des liens de confiance, d’amitié, des liens qui impliquent un engagement sans limite, de façon totale. Cette période, certains historiens l’appellent la « féodalité de la foi », la dénomme. On s’engage parce qu’on se connaît, par pure amitié. Le contrat féodo-vassalique apparaît donc comme un accord d’assistance

peuvent devoir répondre du passif social. • La société permet une cession partielle de l’entreprise donc on peut adjoindre facilement quelqu’un, on peut transmettre facilement l’entreprise puisqu’il est plus facile de céder des titres sociaux que de vendre une entreprise individuel et par ailleurs la transmission à cause de mort est également plus facile car ce n’est pas l’entreprise qui tombe en division mais les titres.  Intérêts financiers : • L’intérêt majeur de la société est que les moyens

patrimonial de la famille LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE C’est un principe traditionnel du droit français, qui est d’ailleurs en rupture avec des règles romanistes : il est normalement interdit de passer contrat sur une succession non ouverte C’est une règle médiévale qui protège aussi bien la famille que l’individu. Aujourd’hui, la règle a perdu une grande part de son importance, mais elle subsiste en tant que principe et elle continue à interdire un certain nombre d’opérations

créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, comme saisir les biens du débiteur, l’expulsion du débiteur locataire, etc… C’est ce qu’on appelle l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation naturelle, qui elle est démunie de sanction, c’est-à-dire que le créancier d’une obligation naturelle est privé du moyen d’obtenir son exécution forcée. Cependant, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. C’est le cas lorsque le débiteur l’exécute volontairement, mais

d’entrave à la libre concurrence via une entente ou un abus de position dominante illicite. Les refus de vente notamment du fournisseur envers d’autres distributeurs non liés par un contrat d’exclusivité ne devront pas être abusifs. ________________________________________ D. Nécessité d’un écrit : condition de validité ou non ? L’écrit n’est a priori pas une condition de validité du contrat de distribution exclusive. Mais, pour des raisons de preuve notamment par rapport à la clause d’exclusivité

Cas pratique : Afin de s’installer au sein d’une maison de retraite, un propriétaire souhaite vendre son appartenant, il informe donc son intention à un de ses voisins pour qui il a beaucoup d’estime. Le futur acquéreur ravit de cette information l’informe qu’il sera absent pour des raisons professionnels sur une longue période ce qui n’a aucun impact car le propriétaire n’est pas pressé de vendre son bien. Or en rentrant le promettant a vendu l’appartement à la voisine qui avait entendu la conversation

financiers. Actions sont des parts de capital d’une société et l’obligation c’est le titre financier qui matérialise la créance qu’on a envers une société. Sens large : L’obligation c’est quelque chose qu’on est contraint de faire. Sens moral et non juridique. Sens correct - Gallus propose la définition suivante : l’obligation c’est le lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. Obligation est un lien entre au moins deux personnes. L’obligation a deux

caractéristiques du bien ou du service. En cas de tromperie au consommateur, à lieu une répression pénale et les peines sont doublées lorsqu'il y a risque sur la santé des personnes. Il y a une autorisation de la publicité comparative si il y a respect des règles suivantes : publicité loyale, véridique; comparaison objective et communiqué au préalable au professionnel concerné. Il doit y avoir une publicité réglementée pour les boissons alcoolisées et la publicité est interdite pour le tabac.