Les Sectes

CE, 3e et 8e ss-sect., 3 juillet 2009, n°298433, Mme Noël L’arrêt Mme Noël, en date du 3 juillet 2009, rendu par le Conseil d’État est relatif à l’autonomie des patrimoines privés et professionnels et à la qualification d’un droit d’entrée au bail. En l’espèce, une entrepreneuse individuelle, Mme Noël, a acquis en 1980 au bail un local dans lequel elle exerçait. Elle a par la suite acquis l’immeuble dans lequel se situait le local qu’elle a alors affecté à son patrimoine privé. En 1997

TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES COMMENTAIRE : CE, 3E ET 8E SS-SECT., 3 JUILL. 2009, N° 298433, MME NOËL Contrairement aux preneurs des baux ordinaires, les locataires de baux commerciaux sont protégés par un droit de renouvellement au bail. Ainsi, le commerçant ne peut voir son bail rompu sans le versement d’une indemnité d’éviction. Pour le bailleur, la contrepartie de ce « droit au bail » est « le droit d’entrée », également appelé « pas de porte ». La présente affaire jugée par le Conseil

FAITS. M. Paul Baud est blessé lors d’une traque de malfaiteurs, et décède. Le ministre de l’Intérieur a refusé sa demande d’indemnisation formée à la suite du décès de son mari. Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par un inspecteur de police judiciaire, alors qu’elle était à sa fenêtre. CE 11 mai 1951, assignation par Mme Baud. Tribunal Civil

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas principaux : le détournement de pouvoir, l’incompétence, le vice de forme, ainsi que la violation de la loi. Par cette dernière voie de recours, on entend désigner toute illégalité qui ne soit pas comprise dans les

Introduction : A l’origine, les sectes n’étaient pas très répandues. Elles se sont formées au fur et à mesure des siècles. De nos jours, on compte plus de 4000 sectes dans le monde. Malgré les drames que l’on peut voir et entendre, les sectes ne font pas grand bruit, pourtant elles sont présentes autour de nous. Les sectes sont une menace toujours plus présente en France. Or elles deviennent de plus en plus difficiles à combattre : elles adoptent de nouvelles formes, et envahissent d’autres domaines

d’impartialité Section 3 : Consécration de la juridiction administrative Chap. 2 : Conséquences du dualisme juridictionnel : la répartition des compétences Sect. 1 : Les principes gouvernant la répartition des compétences §1- Evolution historique §2- Solutions actuelles A. Critères de répartition B. Règles particulières Sect. 2 : Les questions de compétence §1- Les questions préjudicielles §2- Le règlement des questions de compétence Titre 2 : Le principe de « légalité »

 Sectes et libertés Introduction Dans l'imaginaire collectif, sectes et libertés ne font pas bon ménage. On se les représente souvent comme des groupes d'illuminés fanatiques menés par un gourou dont le seul but est de gagner de l'argent en endoctrinant des personnes faibles et influençables. Tant et si bien que selon un sondage TNS-SOFRES de 2004, 94,2% des Français déclarent avoir peur des sectes, et 87,5% souhaiteraient les voir interdire. Le mot

validité des conventions: Art.1108-1133 - Sect I Du consentement Art.1109-1122 Sect II De la capacité des parties contractantes Art.1123-1125-1 Sect III De l’objet et de la matière des contrat Art.1126-1130 Sect IV De la cause Art.1131-1133 Chap 3 De l’effet des obligations Art.1134-1167 - Sect I Dispositions générales Art.1134-1135 Sect II De l’obligation de donner Art.1136-1141 Sect III De l’obligation de faire ou de ne pas faire Art.1142-1145 Sect IV Des dommages et intérêts résultant de

Les Sectes et l’Etat français Introduction 1ère Partie : Les sectes et l’Etat : définitions et problèmes a. définitions b. problèmes posés par les agissements des sectes c. problème du cadre juridique avant les années 1990 2ème Partie : Les actions engagées par l’Etat français a. l’Etat français tarde à réagir b. l’année 1995 : tournant. L’Etat français devient actif et engage une politique de lute contre les sectes. c. information et prévention d. associations de défense des

malgré elle ) c-atteintes physique par rupture de suivi thérapeutique de soin conventionnels. 3. Quels sont les moyens de se protéger des sectes et des intégristes ?   * Les sectes sont-ils un « non-problème » (Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet du président Nicolas Sarkozy) ? * comment neutralisé les sectes ? * les enfants enrôlés dans des sectes ? Décrite dans de nombreux ouvrages, on pourrait la résumer en cinq points : la fascination (déjà évoquée), le masque de l’amour, le vice