Les Services Déconcentrés Et Décentralisés

étrangers. Si à la date de sa majorité, l’enfant à résidé en France pendant une période d’au moins 5 ans, il peut obtenir la nationalité française. Aujourd’hui, il y’a une limitation du droit du sol (protectionnisme). Droit de vote et obligations (ex : service militaire). Depuis le traité de Maastricht en 1992, les ressortissants de l’union européenne peuvent participer aux élections locales même si ce n’est pas leur Etat. B) Le territoire Définition : Le territoire est une surface géographiquement

proximité construite sur de petites structures. Penser l’économie subsidiaire dans le cadre des exportations. C’est le cœur d’une politique économique fondée sur la Doctrine Sociale de l’Eglise, et un de ses aspects les plus novateurs. L’économie au service de l’argent défend une architecture économique construite sur des grandes entreprises, épaulées par des réseaux de PME externalisant certains risques, et laisse les petites activités à la société civile. Le principe de Subsidiarité en économie énonce

administratives vers les autorités locales est devenu une tendance mondiale en matière de politiques de développement. D’un point de vue administratif, la décentralisation laisse espérer une gestion plus efficace et une amélioration de la qualité des services donc une bonne gouvernance locale. Mais c’est quoi encore la décentralisation et la gouvernance locale ? La décentralisation est une politique qui permet à l'État de confier la gestion de certaines de ses attributions, dans une partie circonscrite

relatif puisqu’il n’y a pas de cessassions autrement dit les territoires locaux (communes, département, région) n’abandonnent pas la République. Pour autant, tout au long du 20ème siècle, certains dirigeants politiques français ont considéré que décentraliser faisait peser une menace sur l’unité de la République. En outre, le principe d’indivisibilité de la République devait faire obstacle à toutes initiatives de décentralisations ambitieuses. A titre d’exemple, Michel DEBRE, considéré avec DE GAULLE

organique et l’administration est alors définie comme un ensemble d’organe ou de services. Les juristes s’intéressent à l’administration publique même si le plus souvent l’adjectif est oublié en cours de route. Du point de vue matériel, l’administration publique c’est l’ensemble des activités exercés en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes, des services chargés d’assurés ces fonctions. §2 : La notion d’institution administrative :

Générale (DAG) et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les contrats administratifs 3)Les limites de l’action administrative Il y a 2 limites : Le respect de la légalité (l’administration

la Vème République pour accompagner le processus d'urbanisation. « Districts » (dès 1959) et « communautés urbaines », créées à partir de 1966 dans les « métropoles d'équilibre », ont contribué à l'aménagement du territoire et à l'organisation des services publics locaux modernes. Malgré leur utilité, ces groupements intercommunaux de nouvelle génération sont demeurés peu nombreux. Ils étaient moins de 250 en 1992, dix ans après les premières lois de décentralisation. Face à la complexification

avantages et les inconvénients de la décentralisation? La réforme de la gouvernance Le modèle portuaire en France s'articule autour de deux statuts principaux : Les ports décentralisés relevant des régions, des départements et des communes ou bien encore d'un syndicat mixte et les GPM relevant de l'Etat. Les ports décentralisés La loi de décentralisation de 1983 a transféré la compétence des ports de commerce et de pêche aux départements et celle des ports de plaisance aux municipalités. Les

existe deux types de décentralisation : * La décentralisation territoriale : on créée des collectivités locales auxquelles on donne une assise territoriale et des compétences générales. * La décentralisation fonctionnel, technique ou par service : on créée un établissement public limité par une compétence spéciale. III – La déconcentration : Technique qui consiste à transférer au sein d’une même institution le pouvoir d’une décision supérieure vers une autorité hiérarchiquement inférieure

cela a été effectué principalement. C’est en autre terme une technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés On peut également dire que c’est un système dans lequel le pouvoir de décision appartient à des autorités administratives qui relèvent en dernier ressort des autorités administratives et politiques centrales. Le pouvoir de décision remonte