Les Sources Constitutionnelles Des Finances Publiques

des actions constructives de réforme. L’Etat, lui, peut être définit comme la personne morale publique souveraine, la puissance publique. Ainsi, la question de la modernisation de l’Etat revient à celle de la modernisation de l’appareil étatique, c’est-à-dire l’administration. Cette définition nous permet de restreindre le sujet. Tout d’abord nous avons choisi d’exclure de notre étude l’aspect constitutionnel de la modernisation de l’Etat qui touche plus aux institutions et à la vie politique qu’à l’appareil

la charte de Saint Francisco. Sur le plan national, il faut cité Jean Jacques ROUSSEAU qui a emprunté à HOBBES la théorie du contrat social. De celui - ci émerge la notion d’Etat qui est du reste la 1ère institution du point de vue de la sphère publique interne. En définitive, les économistes ne peuvent pas méconnaître la logique des institutions puisque l’existence des institutions garantie la paix et il ne peut y avoir de confiance et de croissance économique sans société pacifiée. I. APPROCHE

l’État utilise pour financer l’action publique : police, justice, recherche, éducation, etc. Le budget est adopté chaque année pour l’année suivante, par le Parlement, sur proposition du Gouvernement.  Depuis plus de trente ans, les dépenses sont plus élevées que les ressources; il y a donc un déficit.  Pour financer ce déficit qui se creuse un peu plus chaque année, l’État est obligé d’emprunter et donc de s’endetter. Le projet du budget (appelé aussi projet de loi de finances, est préparé dès le

public et le droit Privé. Le droit public comprend : Le droit constitutionnel qui régit les rapports entre institutions ou organes d’Etat ; Le droit administratif qui régit les rapports entre administrations et administrations et administrés ; Le droit financier qui en fait au début était un droit administratif ou même constitutionnel car c’est par ce droit que l’Etat se procure les moyens par lesquels il couvre les charges publiques et en répartit la charge entre les citoyens. Le droit international

Disclosure Authorized 28067 Le Royaume du Maroc ÉTUDE D’ÉVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Groupe de Travail National du Ministère des Finances et de la Privatisation au Maroc et la Banque Mondiale Octobre 2003 MNACS DEPARTEMENT DE LA RÉGION DE L ‘AFRIQUE DU NORD ET DU MOYEN ORIENT LA BANQUE MONDIALE EVALUATION DE LA GESTION TABLE DES DES FINANCES PUBLIQUES MATIÈRES PREFACE .................................................................

Bibliothèque nationale de France direction des collections département Droit, économie, politique Février 2013 LA DECENTRALISATION, TRENTE ANS APRES… Bibliographie sélective Source : http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Reforme-des-collectivites-territoriales Il y a trente ans, la France se lançait dans la voie de la décentralisation, rompant ainsi avec sa tradition centralisatrice et jacobine. Sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur Gaston Defferre et de François Mitterrand, qui évoque

| |THEORIE GENERAL DU DROIT CONSTITUTIONNEL | Plan du cours : I- La constitution de l’Etat II- L’Etat constitutionnel INTRODUCTION GENERAL - Définition du droit constitutionnel - Objet du droit constitutionnel - Renouveau du droit constitutionnel SECTION 1 – Définition du droit constitutionnel. C’est le droit applicable à la constitution sanctionné

Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque catégorie de service public. Deuxième enjeu : la place

et de l’administration fiscal. Aujourd’hui le droit fiscal est au cœur de l’actualité. La France comme d’autres états traversent une crise budgétaire considérable au point que la France est au bord de la faillite budgétaire. Actuellement la dette publique qui résulte de la différence entre les dépenses et les recettes. La dette est de 2200 milliards d’euros. Elle doit rembourser ses engagements financiers au Japon (50%), la Chine et les USA. Il conduit l’état a trouvé des ressources budgétaires. Certains

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL TD: Répondre au dossier 1 Introduction: 1) définition de l'objet d'étude Le droit constitutionnel irrigue l'ensemble des branches du droit mais il se rattache principalement au droit public, c-ad au droits de la chose publique, de l'organisation de l'état, de son fonctionnement et de son rapport avec les citoyens. Le droit public comporte 2 branches: - droit constitutionnel - droit administratif qui correspond à la mise en œuvre des règles