Les Sources De Droit Fiscal Tunisien

s’appliquer à toutes personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public et ce que l’activité exercée par ces personne soit ou non réglementée : entreprises individuelles, entreprises publiques, sociétés commerciales, sociétés civiles, sociétés de fait, sociétés en participation, associations, collectivités publiques, indivisions. II - La situation de ces personnes au regard de tous autres impôts La loi exclut tout lien de droit entre le champ d’application de la TVA et celui des autres

latin "natio" signifiant naissance. En arabe ( jinsiya ), c'est la race . Les juristes s'accordent à définir la nationalité comme étant " l'appartenance juridique et politique d'une personne à la population constituve d'un éta B. Conception du droit de la nationalité Les conceptions de la nationalité sont très importantes pour comprendre les règles d'attribution ou d'acquisition de la nationalité. On distingue entre deux conceptions : une conception ethnique /une conception élective. * La

« LE DOMAINE DU REGLEMENT EN MATIERE FISCALE » « Le cas tunisien » L’étude du domaine du règlement est intéressante à plusieurs niveaux. En effet, « dans tous les régimes pluralistes, la distinction des organes législatifs et exécutifs constitue toujours la pierre angulaire des structures du pouvoir politique ». (Pactet P). Ça se traduit par la coexistence de trois organes remplissant des fonctions différentes. C’est la conception classique de la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette

conséquent que le 30/11/2005. La société « BETA TP » a recruté pour les besoins de l’exécution des travaux du personnel résident au japon. Travail à faire : Déterminer le régime fiscal des différents intervenants dans le marché conclu par la société « Immopro» en précisant leurs obligations fiscales. Exercice II : La société « Lumière » installée en Allemagne a signé avec un client Algérien un marché ayant pour objet la fourniture d’équipements électriques et l’exécution

1 : Les sources du DCI Multiplicité des sources ---DT complexe Un DT hétérogène Chapitre 2 : Les opérations et les opérateurs de CI La vente Le transport Les garanties bancaires Les opérateurs privés : les sociétés L’Etat commerçant Chapitre 3 Le droit du contentieux en matière de DCI et les différends internationaux : l’arbitrage international Bibliographie Ouvrages généraux : MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international

Les difficultés pratiques liées à la détermination du résultat fiscal Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable en procédant aux réintégrations et déductions visant à se conformer à la législation fiscale ou résultant des dispositions d’avantages fiscaux. Le modèle du tableau de détermination du résultat fiscal établi par l’administration fiscale retient comme base de départ pour le calcul du résultat fiscal imposable, le résultat net après modifications comptables. Section

MOHAMED ILYES GHRAB 1 MOHAMED ILYES GHRAB 2 RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LF ET MOHAMED ILYES GHRAB LFC 2014 APPLICABLES EN 2015 3 PROROGATION DE L’AMNISTIE FISCALE MOHAMED ILYES GHRAB Selon un communiqué publié par l’administration fiscale il a été décidé de proroger le délai de dépôt des déclarations dans le cadre des dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 de la loi des finances complémentaire pour l’année 2014 portant réconciliation avec les contribuables jusqu’à fin du

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DU TOURISME OFFICE NATIONAL DU TOURISME TUNISIEN Direction Centrale de l’Investissement et du Produit Direction des Investissements Et de l’encadrement des promoteurs ««« »»» GUIDE DE L’INVESTISSEUR DANS LE SECTEUR TOURISTIQUE 1 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER : Le présent code fixe le régime de création de projets et d'incitation aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou

déroulement du stage ........................................................... 3 Chapitre 1 : description sommaire du cabinet 4 Introduction 4 1.1 Présentation du cabinet 4 1.2 Ancienneté et compétence du cabinet 5 1.3 Conseil juridique et fiscal : 7 1.4 Assistance comptable : 8 1.5 Structure et formation : 9 Chapitre 2 : description des tâches effectuées 11 2.1 Fiche de fonctions 11 2.2 Description détaillée des tâches effectuées 12 2.3 Principaux acquis apportés par le stage :

............................................................................................... 36 5. Les règles de la profession.................................................................................................. 51 6. Contacts et sources d’information ...................................................................................... 54 7. Bibliographie....................................................................................................................... 67 Page