Les Sources De La Légalité Externe

remarquer que: 1) il sait tout 2) nous ne savons rien 3) son cours n’en changera rien 4) il ne faut absolument pas s’asseoir dans le dernier tiers de la salle U600 (Dufour) 1 Introduction 1.1 Les sources de Droit - sources du Droit étatique (droit formel): loi, coutumes, jurisprudence - sources du Droit dans une vision plus vaste: aussi contrats Loi (réglementation) acte normatif, unilatéral, général et abstrait, émanant du législateur [1] ordinaire acte unilatéral Contrats entre particuliers

importante car l'acte administratif unilatéral est susceptible de REP, annulation devant le juge administratif ¹actes privés ou dépourvus de caractère décisoire -enjeu de la question: peut-on imposer à l'administration de respecter le principe de légalité quand elle prend tel ou tel type d'acte ? §1: L’identification de l’acte administratif unilatéral -acte administratif peut se définir comme -un acte juridique -de caractère unilatéral -émanant d'une autorité administrative -affectant l’ordonnancement

pouvoir donner une typologie de l’audit, nous essayerons de préciser les critères qui peuvent être retenus pour classer les différents types de l’audit. 2.1. Classement selon la nature de l’audit : Audit interne et Audit externe : * Audit externe : L’audit externe est une fonction indépendante de l’entreprise dont la mission est de certifier l’exactitude des comptes, résultats et états financiers ; et plus précisément certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes

unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif

d’ordre intérieur. La société peut prendre en compte certaines règles morales mais pas toutes. La deuxième catégorie de normes est constituée par les usages sociaux, comme els usages de la politesse. Des sanctions externes peuvent être appliquées par l’entourage. Mas ces sanctions externes, quoi qu’appliquées par l’entourage, ne sont pas revêtues par la contrainte étatique. La troisième catégorie, la plus importante, est celle des normes juridiques. Règles qui sont garanties par la contrainte étatique

légitimité d'un individu ou d'un groupe: -l'autorité peut trouver se fondement dans la tradition, dans des coutumes. -l'autorité peut se fondre sur la grâce extraordinaire et personnelle d'un individu. C'est ce qu'on appelle le charisme. -la légalité, l'autorité des gouvernants va se fonder sur un texte, qu'est la constitution et les gouvernants vont arriver au pouvoir avec un procédé qu'on appelle l'élection. Le droit constitutionnel est l'encadrement juridique du phénomène politique. Ce

longtemps demandé si le Droit n'était pas inspiré ou empreint des principes moraux. Le Droit et la morale sont dans le caractère abstrait de la moralité. Le Droit va emprunter des règles de morale mais s'en détache parfois. Le Droit puise ses sources dans la morale, l'éthique et l'idée d'équilibre nécessaire dans la société. Au-delà de ses 3 éléments, le Droit répond à des besoins différents: respect de l'ordre public objectif d'intérêt général Les caractères de la

il n’y a pas en tant que tel de code administratif officiel , il faut egalement souligner l’importance du pouvoir discretionnaire de l’administration .( cad pouvoir de prendre une decision avec une grande liberté mais limité par le principe de légalité. il est donc :AUTONOME , JURISPRUDENTIEL MAIS PAS UNIQUEMENT et tous les ppes ont été fixé par le juge . I- l’apparition et le developpement du droit administratif A-les origines -les plus lointaines remontent au droit romain et en particulier

du sujet - par écrit, sur mon site web Lex publica (http://www.lex-publica.com) et en amphithéâtre ; Après chaque examen, vous trouverez sur le site et en amphithéâtre les corrigés des épreuves. En aucun cas, vous ne devriez vous fier à une autre source (rumeurs…) VIII. Les échanges avec les enseignants Q : Ai-je le droit de vous interroger dans l'amphithéâtre ? R : Vous avez le droit et le devoir de m'interroger en amphi, ailleurs à l’Université ou via le site web Lex publica (http://www.lex-publica

Séminaire sous le thème : OPTIMISATION FISCALE Présenté par : ADOPTEZ LE MANAGEMENT QU’IL FAUT CYCLE DE FORMATION 2010 – EXPERTS.COM 2011 PROBLEMATIQUE Du point de vue de l’administration fiscale : La fiscalité présente : - Une source de recettes pour le trésor et, - Un moyen de redistribution des richesses. Partant de ces deux fonctions élémentaires et vitales de l’impôt, les États ont tout intérêt à maximiser la collecte en instituant des textes de loi, en élargissant l’assiette…