Les Sources De La Légalité Externe

Droit du travail en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher |Droit du travail en France | |Sources du droit du travail | |Internationales : OIT · UE | |Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · | |Jurisprudence | |Professionnelles : Convention collective · Usage et | |engagement unilatéral · Règlement intérieur

du juge sur sa légalité. L’aa s’applique immédiatement des qu’il est signe. Nul besoin d’un contrôle a priori du JA, nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit. Le caractère exécutoire des aa a été caractérisé par le CE de règle fondamentale du droit public (CE, AC, 2 juillet 1982 – Huglo). Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Les aa bénéficient d’une présomption de légalité (qui est refragable)

entraînera un droit pénal sévère et autoritaire (ex : fascisme italien qui a entraîné un code pénal extrêmement sévère). La Constitution dans son préambule reprend la DDHC de 1789 qui comprend des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution (ex : la cour de justice de la République est une juridiction pénale établie par la Constitution

situation limite, plus précisément l’un des types de ce que Jaspers appelle des situations limites. Patočka se focalise sur la situation de l’ébranlement profond par une menace extrême. Il parle de la « fragilité » de l’homme qui n’est pas un fait externe et contingent, mais une « limite au-delà de laquelle l’homme ne 5. Voir le cours sur Socrate (1947), les textes comme « Le platonisme négatif » (1953 ; in Liberté et sacrifice

contenu de la diversité des textes , Ces textes sont hierarchisé et le respect de cette hiérarchie sera controle. Section 1 : Le principe de hierarchie des normes Il s'appuie sur le constat pour garantir la cohérence entre les différentes sources de droit il est indispensable de pouvoir déterminer , la place qu'elle occupe les une par rapport aux autres . Et il est indispensable de savoir , quel norme est subordonnée à que autre norme ? Paragraphe 1 : Le contenu de hierarchie des normes

règle obligatoire et de l'autre la contrainte. La contrainte va venir appuyer le caractère obligatoire de la règle. Toute règle de droit comme elle est obligatoire, est assorti de la contraire étatique. Mais c'est une norme obligatoire quelque soit sa source, quelque soit sont degré de généralité et quelque soit sa porté. Dans le mot norme on retrouve se caractère obligatoire. Ces règles de droit une fois qu'elles sont promulguées, elles vont se regrouper dans ce que l'on appelle des institutions

c'est-à-dire de principe qu'elles soient respectées lorsqu'elle agit en principe de légalité et le principe de responsabilité. D'après le principe de légalité d'administration doit toujours respecter l'arrête de droit. D'après le principe de responsabilité d'administration doit réparer les dommages qu'elle cause. Ces deux principes se recoupent partiellement dans une hypothèse : lorsque l'administration viole le principe de légalité elles s'exposent non seulement à ce que son axe soit annulé par le juge mais

d’entrer dans la sphère publico-politique et son exercice de la délibération. En fait, pour ce qui nous intéresse, on peut résumer le développement de la citoyenneté démocratique par les deux axes suivants: la dynamique d’inclusion-exclusion et la légalité. Depuis la démocratie antique jusqu’à nos jours ce sont ces deux matrices qui dessinent les progrès, voire les régressions de la question de la citoyenneté. La dynamique d’exclusion-inclusion est vraisemblablement l’instrument de régulation de

de droit de la règle morale. La règle morale est interne à la personne, elle est le produit de la conscience, c'est elle qui se l’impose. A l'opposé de la règle de droit est imposée par une autorité extérieure. La règle religieuse est également externe car les obligations religieuses sont imposées par l'autorité religieuse. Section 2  Le caractère spécifique de la règle de droit : la coercition étatique §1 La notion de coercition étatique On entend par coercition étatique une contrainte

chargée de veiller à l'interprétation et à l'application uniformes du droit de l'Union européenne. Il est directement lié à l’ordre juridique de l'Union européenne qui est "un ensemble organisé et structuré de normes juridiques possédant ses propres sources, doté d'organes et de procédures aptes à les émettre, à les interpréter ainsi qu'à en faire constater et sanctionner le cas échéant les violations " (G. Isaac). Il est composé du droit primaire (les traités fondateurs de l'UE) et du droit dérivé