Les Sources Du Procedure Administrative Non Contentieuse

..................................................................................................... 6 1.3 Liens entre le sujet et les travaux effectués : ................................................................................. 7 1.4 Sources d’information et contacts : ............................................................................................... 7 2. PLAN SYNTHETIQUE : ...............................................................................................

DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la

intérêts particuliers L’intérêt général suppose l’inégalité entre particuliers et l’E. Or le droit civil est fondé sur leur égalité et est donc inadapté aux relations entre E et particuliers. B. L’affirmation de la séparation des autorités administratives et de l’autorité judiciaire 1) L’affirmation du principe entre l’administration et le juge à la fin du XVIIIème siècle Elle est la conséquence de l’interprétation particulière du principe de séparation des pouvoirs. Elle se traduit

judiciaire : 
 Juridictionnel → par opposition à la fonction législative ou exécutive c’est la fonction de rendre la justice. Plus précisément et par oppositions aux attributions administratives du juge, c’est la fonction de juger + la mission d’ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l’exercice de la juridiction contentieuse (= trancher les litiges par application du droit) + les missions de contrôle liées à l’exercice de la juridiction gracieuse + les fonctions associées à l’une ou l’autre de

un niveau infra-législatif et supra-décretal ». Il en serait ainsi tout simplement en raison de la place qu'il faut réserver à la source formelle de ces principes : le juge. Le juge administratif&action=edit&redlink=1), en effet, peut annuler les règlements) administratifs mais il ne peut pas annuler les lois. Il devrait donc se situer entre l'autorité administrative et l'autorité législative. Cette thèse permet effectivement d'expliquer que les règlement soient tenus de respecter les PGD mais

fonctionnement Les juridictions administratives sont composées d’une juridiction administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions administratives résultent pour beaucoup

Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à

dire qu’il existe une fonction administrative exercé par un pouvoir administratif. Et des philosophes comme John LOCK ou MONTESQUIEU avaient déjà distingué au sein de l’Etat l’existence de trois pouvoirs. Le pouvoir de faire la loi, de dire le droit et le pouvoir d’exécuté la loi. Si l’Etat seul exécute ces trois fonction, à chacune de ces trois fonction correspond à un pouvoir. Mais il n’y a pas de pouvoir administratif car en réalité les fonctions administratives sont parfois assurées par de simple

n°87-224 et celle du 28 Juillet 1989 n°89-261). Sur le plan Européen, ce principe d’organisation n’est pas prévu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Pour le justifiable, l’existence de deux ordres de juridiction est une source de difficultés. En effet le justiciable doit déterminer la juridiction compétente. Comparé à ces problèmes à été instituer la création d’un tribunal des conflits dont la principale compétence et de trancher les conflits de compétence. b/ Le principe

qui permet à la minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que cette partie juge non conforme à la constitution. Si le développement de la justice constitutionnelle notamment depuis 2010 (mise en œuvre concrète de la QPC) est en France une innovation qui n'est pas encore acceptée par tout le monde politique (parfois, il la subit, plus