Les Taxe Foncier

Impôts sur le Revenu  Revenus et Profits Fonciers         Introduction      I)          Revenus Fonciers      1)    Revenus fonciers imposables      a)      Définition des revenus fonciers  b)      Exclusions et Exonérations      2)    Base imposable      a)      Détermination du revenu foncier brut  b)      Détermination du revenu foncier net          II)       Profits Fonciers      1)    Champ d’application des profits fonciers et les exonérations      a)      Champ

niveau de la société selon les règles des revenus fonciers qui sont décrites ci-après. Après répartition du résultat de la SCI entre les associés, les associés personnes physiques sont imposés, à raison de leur quote-part, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. En général, les associés de SCI de location relèvent du régime réel d’imposition. Sous certaines conditions, ils peuvent toutefois relever du régime micro foncier qui est limité par un seuil 15 000 € de recettes

les impôts de la fiscalité d’Etat (chap.2) A- Impôts de la fiscalité locale : La taxe d’habitation : est une taxe foncière qui porte sur les propriétés bâties et non bâties, qu’elles soient destinées à un usage d’habitation ou professionnel. La taxe d’habitation est devenue presque anachronique par rapport à l’évolution économique du pays, des modifications s’imposaient pour l’adaptation de cet impôt. La taxe s’applique aux biens à caractère immobilier. Le critère de l’objet fiscal est les immeubles

uiArticle premier AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE LA REGIE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA A-EXPOSE DES MOTIFS Le respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée nécessite que les crédits de cette taxe soient remboursés aux entreprises concernées dans les meilleurs délais. C’est pour satisfaire à cette exigence qu’une régie de remboursement a été créée par l’article 7 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2006-234 du 2 août 2006 portant budget de l’Etat

publique destiné à organiser la collecte des taxes et des impôts pour la survie de l’Etat. Certaine personne ont tendance à nuancer certains mots du vocabulaire fiscale comme : impôt et taxe. L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire sans remboursement qui permet de recouvrir les dépenses de l’Etat. La taxe est aussi un prélèvement obligatoire mais avec contrepartie déterminé. Formant aujourd’hui la plus grosse part des recettes publiques, les impôts alimentent le budget de l’Etat. Ce budget

un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur établissement auprès de l'inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement. Lorsque ce délai expire un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) : Si vous édifiez vous même une construction à usage d’habitation principale et que sa superficie couverte totale n’excède pas 300 m2, vous serez exonérés de la T.V.A. à condition de l’occuper pendant quatre (4) années

dépassant pas 200.000 Dhs. Les exonérations portent sur ce qui suit : les droits d'enregistrement et de timbre ; les droits d'inscription sur les livres fonciers ; l'impôt des patentes ; la taxe sur la valeur ajoutée ; l'impôt sur les sociétés ; l'impôt général sur le revenu ; la participation à la solidarité nationale sur les terrains non bâtis ; la taxe urbaine ; tous impôts, taxes, redevances et contributions perçus en faveur des collectivités locales et de leurs groupements. Bénéficient de ces exonérations

GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée, exonère de ladite taxe, les prestations d’hospitalisation

Primitif Page 4/23 - Taxe sur le foncier bâti : c'est l'impôt payé à la Commune par l'ensemble des propriétaires d'immeubles d'habitation ; Taxe sur le foncier non bâti : c'est l'impôt payé par l'ensemble des propriétaires de terrains non construits (terres agricoles, terrains nus, bois, ...) ; Taxe d'habitation : c'est l'impôt payé par l'ensemble des occupants des immeubles d'habitation (foyers), qu'ils soient les propriétaires ou les locataires des lieux ; Taxe professionnelle : c'est l'impôt

Note de synthèse Contribution Économique Territoriale Dispositif précédent, une seule taxe: la taxe professionnelle La Taxe Professionnelle, perçue par les Collectivités Territoriales au profit des communes, départements et régions français, était l’un des quatre impôts directs locaux, au même titre que la taxe foncière et la taxe d’habitation. Elle concernait uniquement les entreprises exerçant en France, dont l’imposition reposait sur la valeur locative des immeubles et les immobilisations