Les Théories Contractuelles

hypothécaire, et aussi dans les cas de vente du bien, selon 1743 CC). Il s’agit d’un contrat synallagmatique, générant des obligations réciproques pour les 2 parties. 3 conséquences : Application de la théorie des risques (disposition spécifique : 1722 CC – très importante – faisant application de la théorie des risques en matière de bail). Application du droit commun propre aux contrats synallagmatiques. Pour la preuve des contrats synallagmatiques, une formalité est prévue par 1325 CC : le double original

Problème de loterie publicitaire. Dans un arrêt de chambre mixte de 6 septembre 2002. la cour de cassation. “l’organisation d’une loterie qui ...... l’organisateur s’oblige à le délivré. Elle a laissée de côté le terrain délictuel et contractuel. Elle a cessé de considéré qui y avait contrat. Les juges souvent ne se contentent pas d’appliquer la règle.... 3e source d’obligation : le délit -> art. 1382. Une personne commet une faute et cause dommage à autrui, il faut réparer le

organisations à travers les relations existant entre l'intégration et l'indépendance contractuelle, il propose le concept de quasi-intégration des activités et montre que les entreprises sont un quasi-marché. Les entreprises sont des structures d'organisation d'un réseau de contrats, et les approches institutionnelles comparatives conduites montrent que c'est la hiérarchie de la firme ou la réciprocité des approches contractuelles qui provoque des économies sur les transactions. Pour lui l'efficacité d'une

quelques années utilise la notion d’absence de cause pour annuler des stipulations contractuelles dites « excessives ». Dans cet arrêt, la Cour de cassation annule une clause exonératoire de responsabilité portant sur l’obligation essentielle du contrat en se fondant sur l’article 1131 du Code Civil. Il s’agit ainsi de revenir sur la nullité du contrat pour absence de cause (I), ainsi que de la notion de justice contractuelle exposée par cet arrêt (II). Il fallait évoquer en introduction l’arrêt de

professionnels A) Les caractéristiques du contrat Le contrat est un accord de volonté entre deux personnes au minimum, générateur de droits et d’obligations. 3 principes découlent de la notion d’accord de volonté : * La liberté contractuelle selon laquelle les parties sont libres de conclure ou de ne pas conclure de contrat, de choisir leur contractant et de négocier le contenu du contrat * La force obligatoire des contrats. Au terme de l’article 1134 du Code Civil, « les conventions

donner, de faire… Il y a en droit civil 2 autres sortes d’obligations : • Les obligations délictuelles : L’obligation est de réparer un dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles appelées en doctrine les quasi-contrats. Le Titre 4 du Livre 3 du Code civil est ainsi intitulé « des engagements qui se forment sans conventions ». Le Chapitre 1er de ce Titre

S6 - équilibre contractuel 1 UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir

contrat spécial est un contrat nommé qui fait l’objet d’une législation particulière (exemples : la vente ; l’échange ; la donation ; le mariage). Le droit des contrats spéciaux vient s’ajouter au droit commun des contrats. Le principe de liberté contractuelle conduit à regarder comme d’ordinaire seulement supplétives les règles relatives à chaque espèce de contrat. Les contrats nommés sont, selon l’article 1107 du code civil : « Les contrats, soient qu’ils aient une dénomination propre soit qu’ils

BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997,

 TD Droit Privé Commentaire: L'arret rendu par la ch mixte de la cour de cass le 13 mars 1981 concerne l'application de la loi dans le temps en matière contractuelle. En sept 1975, la société des ateliers de construction S-H a sous traité a la société G-A les travaux de construction d'un ensemble immobilier. La société G-A sous traitant souhaite obtenir le paiement du solde de ses travaux après la mise en reglement judiciaire de l'entrepreneur principal le sous traitant exerce contre la société