Letisserand

décision de 1961, que « la douleur morale qui est résultée (pour le demandeur) de la disparition prématurée de son fils est, par elle-même, génératrice d’un préjudice indemnisable » (CE 24 novembre 1961, « Ministre des travaux publics contre Consorts Letisserand », arrêt de principe). | |

l’existence de ce type de préjudices → L’incertitude dans la compensation du préjudice : le problème de l’équivalence de la réparation. Tout un débat eu lieu, à l’origine de la loi du 31 déc. 1957. Le pas a été franchi dans un arrêt du 24 nov. 1961, Letisserand : indemnisation du préjudice d’affection. Le CE le fait de la même manière que les tribunaux civils : un tel préjudice est présumé exister dans le cercle des proches de la famille. §3 : Les troubles dans les conditions d’existence Sous ce

physique ou morale. Cette position a longtemps été fondée sur l’adage qui veut « que les larmes ne se monnaie pas ». Le CE a finalement opéré un revirement de jurisprudence à l’occasion de son arrêt d’assemblée du 24 novembre 1961, c’est l’arrêt Letisserand. Le CE répare le pressium doloris. Autre illustration : de la même façon le CE rejetait à l’origine la réparation du préjudice du fait du décès de son concubin. Le CE a opéré sur cette question un revirement de jurisprudence a l’occasion de l’arrêt

l’administration puisse commettre une faute engageant sa responsabilité. De meme, le Conseil d’Etat a longtemps refusé d’indemniser certains chefs de préjudices qui étaient pourtant réparés par le juge judiciaire ( Conseil d’Etat, 24 novembre 1961 , Arret LETISSERAND : Le Conseil d’Etat accepte pour la première fois de réparer le préjudice moral ). Jusqu’à l’Arret MUESSER du 3 mars 1978, le Conseil d’Etat refusait de réparer le préjudice subi par le concubin de la victime directe du dommage.

la douleur morale résultant du décès d’un proche, douleur morale que les juges se sont longtemps refusés à prendre en compte, considérant que le slarmes ne se monnayent pas. Revirement opéré en 1961 par le juge administratif. CE 24 novembre 1961 Letisserand. Sur cette question le juge administratif était en retard sur le juge judiciaire, mais pendant longtemps a perduré une différence dans les sommes attribuées, le juge judiciaire se montrant plus généreux que le juge administratif. Décalage ayant

question de l’indemnisation du préjudice moral. Pendant longtemps, la jurisprudence a refusé d’indemniser la souffrance morale au motif que les larmes ne se monnaient pas. Mais dans un arrêt de principe, d’assemblée, du 24 novembre 1962, Consorts Letisserand, le CE a admis l’indemnisation des préjudices moraux. Tout comme cela est prévu en droit civil, le principe est que l’indemnisation du préjudice doit être intégrale. Reste que ce caractère intégral de l’indemnisation va dépendre du type de dommage

ils sont indemnisables notamment parce qu’il empêche certaines activités. - les préjudices moraux: pendant très longtemps ils ne sont pas indemniser: «  les larmes ne se monnaient pas ». CE 24 novembre 1961: ministres des travaux public contre Letisserand: aujourd’hui on indemnise la préjudice moral: presium doloris. Comment on évalue? C’est souvent une question d’équité, on va estimer une sorte de réparation morale. Il peut se faire au franc symbolique. Ce préjudice moral est transmissible au héritiers

longtemps singularisé par rapport aux juridictions judiciaires en refusant d’indemniser la douleur morale, au motif que les « larmes ne se monnaient pas ». Cette position a été abandonnée en 1961 (CE, ass., 24 nov. 1961, Ministre des travaux publics c/ Letisserand, GAJA, n° 79). Il semble que sa téricence persistante à cet égard se traduise cependant encore par l’octroi de sommes sensiblement inférieures à celles allouées par les juridictions judiciaires, malgré des efforts récents. Il est vrai qu’il est

monnaient pas. Dans un premier temps, il ne va réparer les préjudices moraux que s’ils sont susceptibles d’avoir des répercussions patrimoniales (ex : atteinte à la réputation ) Il ne répare la pure douleur morale qu’en 1960 CE 24 novembre 1961 letisserand : douleur d’un père résultant de la disparition prématurée de son fils. L’application de ces caractéristiques classiques peut parfois être difficile, des questions nouvelles peuvent se poser. Le problème s’est posé de savoir si un préjudice

par une défiguration, l’atteinte à la réputation, une souffrance physique, des troubles dans les conditions d'existence, mais refusait l'indemnisation de la simple « douleur morale ». Un revirement de jurisprudence est intervenu avec l’arrêt :CE, Letisserand, 24 novembre 1961. La douleur morale devient un préjudice indemnisable Très récemment le Conseil d’Etat par un arrêt du 20 mars 2000, Assistance publique Hôpitaux de Paris admet que les héritiers ont un droit à la réparation du préjudice physique