Lettre de change

I : LA LETTRE DE CHANGE ........................................................................................................................ 2 Article 1 : Principes généraux....................................................................................................................... 2 1-1 Nature et forme de la lettre de change .................................................................................................... 2 1-2 Conditions d’admission de la lettre de change: .....

TABLE DES MATIERES TITRE I : La lettre de change 3 CHAPITRE I : la création de la lettre de change 3 SECTION I : Conditions de fonds 3 SECTION II : La sanction d’une lettre de change irrégulière 6 SECTION III : Les conditions de fonds 7 CHAPITRE II : la circulation de la lettre de change 8 SECTION I : Le transfert de la propriété du titre : l'endossement translatif 8 SECTION II : L'endossement pignoratif dit de garantie 9

Paragraphe 2 : LA LETTRE DE CHANGE A. DEFINITION La lettre de change est un titre par lequel une personne appelé tireur donne l’ordre a l’un de ces débiteurs appelé tiré de payé une certaine somme a une date donnée à une 3 personne appelé bénéficiaire ou porteur B. EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE La validité de la lettre de change est soumise à des conditions : la lettre ne pas être émisse parle tireur sur la base d’un consentement vicié. Ce dernier doit être capable de faire un acte

JurisClasseur Commercial Cote : 01,2010 Date de fraîcheur : 15 Janvier 2010 Fasc. 410 : LETTRE DE CHANGE . - Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article L. 511-1 du Code

"L'endosseur est garant de l'acceptation ". Ceci signifie que l'endosseur est tenu de rembourser la traite si le tiré refuse l'acceptation (D. GIBIRLA, « Aval » in: « Répertoire de droit commercial », no 2 / 2009, paragraphe 132; D. GIBRILA « Lettre de change » in: « Répertoire de droit commercial », no 1 / 2011, paragraphe 687). Une constatation du refus d'acceptation ouvre au porteur la possibilité d'exercice le recours contre l'endosseur, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la survenance de l'échéance

finales. Concernant les instruments de paiement, ils sont régis par les articles 42 à 248 et distingue 3 types d’instrument de paiement. Ce sont : Le chèque ; La carte bancaire et les autres instruments et procédés de paiement électronique ; La lettre de change et le billet à ordre. Le règlement n°15 c’est essentiellement occupé des instruments de paiement les plus utilisés dans la vie des affaires. Il débute la législation par une disposition de caractère générale selon laquelle «  les dispositions

obligatoires sous peine de ne pas être une lettre de change. De la nécessité de certaines mentions obligatoires, on a déduit que la lettre de change devait être un écrit. Il peut être notarié (plus rare), un acte authentique (plus rare), mais en générale c’est un acte sous seing privé qui le plus souvent est rédigé à partir d’un imprimé et plus rarement sur papier libre. A. DERTERMINATION DES MENTIONS OBLIGATOIRES 1. La dénomination « lettre de change » Elle doit être exprimée dans la langue

LA LETTRE DE CHANGE ET LA MAUVAISE FOI Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 avril 1996: CRCAM c/ Bertrand. Le 9 avril 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi. En l'espèce, Mr Bertrand a commandé à la société Ardennes Motoculture Gobenceaux une machine agricole. Pour son paiement, Mr Bertrand a accepté une lettre de change remise aussitôt

Formalisme cambiaire Cas pratique Mr Hadoc tire sur M. Carpe une lettre de change acceptée qui a été escomptée par une banque , tiers bénéficiaire. Ce dernier demande au tiré le paiement de la somme. Le tiré oppose à cette demande des exceptions de non paiement : la nullité de la traite et l’absence de livraison de marchandise de la part du tireur. Celui-ci a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. La banque reconnaît la nullité de l’effet de commerce et pense que la technique

l'objet d'inscription dans les comptes. L'apparition de la monnaie scripturale est ancienne puisqu'elle date du XIII' siècle et de son utilisation par les marchands lors des grandes foires. Elle s'est ensuite développée avec l'apparition de la lettre de change. La monnaie scripturale représente aujourd'hui la forme prépondérante des moyens de paiement. Plusieurs instruments permettent de faire circuler la monnaie scripturale. Leur évolution va également vers une plus grande dématérialisation : -