Lettre recommandée

de l’envoi, Les options de la Lettre Recommandée : • l’avis de réception : pour vous assurer que votre correspondant a bien reçu le courrier que vous lui avez envoyé, vous pouvez choisir l’option "Avis de réception". Cet avis de réception vous sera retourné par La Poste, signé par le destinataire ou son mandataire. • un service de contre-remboursement. Le service de Recommandation et ses options ne s’appliquent que pour les envois au tarif LETTRE PRIORITAIRE d’un poids maximum de

défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception” Article 1006 du nouveau code de procédure civile: “Le défendeur au pourvoi dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 1004 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse. Dans le même délai, il notifie au demandeur, par lettre recommandée, une copie

licenciement de Mr Jaspe pour insuffisance professionnelle: c’est un licenciement pour cause de motif personnel donc l’employeur doit respecter la procédure en effet il doit d’abord convoquer le salarié pour passer un entretien par lettre recommandée ou en main propre. Sur cette lettre, il doit être indiquer : - la date - l’objet de l’entretien - l’heure et le lieu de l’entretien - la possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise ou par la personne de son choix. Ensuite il y aura

CONTRAT DE TRAVAIL L’envoi du contrat en lettre recommandée électronique est désormais possible [pic] Très attendu, le décret relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, est paru au Journal officiel du 4 février 2011. Ce texte permet l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1369-8 du Code civil issu de l’ordonnance n° 2005674 du 16 juin 2005 qui autorise ce mode d’envoi.   Mentions avant envoi et lors

d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes

industrielles, mobilières se rattachant directement a l’objet social. Article 3 : Dénomination La société a pour dénomination sociale : « **SOCIETE ………..**SARL** ». Les actes et documents émanants de la société et distinctes aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée immédiatement et lisiblement des mots «société à Responsabilité Limitée » ou des initiales «S.A.R.L » et de l’énonciation du capital social. Article 4

MODELES DE LETTRES Cet ouvrage a été réalisé par la rédaction juridique de la Vie Ouvrières sous la direction de: Françoise ROCHOIS Rédaction: Cannen Ahumada, Yves Duguet, Raymond Husson, " Marie-Madeleine Legouhy, Laurent Milet, Sylvie Salicis, Michel Sel!ami, Michel Scheidt Secrétaire de Rédaction: Malika Dulio Maquette: Josette Degand "Dessins: J.-P. Gruyer La Vie Ouvrière, 263, rue de Paris - Case 600 - 93516 Montreuil CEDEX Tél. 16 (1) 49.88.68.68 Directeur: François DUTEIL Imprimerie: MJ2

Méthode mise en œuvre: Décrire la démarche choisie pour atteindre l’objectif visé (sous forme rédigée) J'ai chercher quel sont les recours en cas de litiges : • Solution n° 1 : Contactez le professionnel • Solution n° 2 : Envoyez une lettre recommandée • Solution n° 3 : Se faire aider par une fédération professionnelle • Solution n° 4 : Tentez une médiation • Solution n° 5 : Alertez la DDCCRF(Direction Départementale Concurrence Consommation Et Répression Fraudes) • Solution

Faits : Mme X, par le biais d'un agent immobilier, a fait une proposition d'achat d'immeuble, avec dépôt de garantie, appartenant aux Consort Y, le 24 juin 2000 ; cette offre étant ouverte jusqu'au 27 juin 2000 inclus. Le 26 juin 2000 par lettre recommandée, elle se retracte ; mais le 27 juin 2000 l'agent immobilier lui a adressé un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les Consorts Y. Mme X assigne les Consorts Y en restitution du dépôt de garantie et en paiement de D.I. .

Suite à un premier jugement, un appel a été formé par la pollicitante, Mme X... La Cour d’appel de Pau, le 17 octobre 2005, a accueilli cette demande au motif que la rétraction de l’offre d’achat par le pollicitant lui-même, étant intervenu par lettre recommandée, avant l’acceptation par les vendeurs. C’est alors que le juge du fond ont retenu la validité de ladite rétractation. Ainsi, un pourvoi en cassation a été formé par Mme X..., la pollicitante, le 7 mai 2008. La Cour de cassation censura l’arrêt