Lex Mercatoria

méthodes conflictuelles et substantielles coexistent.     A/Méthodes conflictuelles:          -Certaines méthodes ne soulèvent aucune controverse. Il est admis que la procédure est soumise à la lex fori c'est à dire la loi du juge saisi. Les biens relèvent de la loi du lieu où se trouve le bien (lex rei sitae).La capacité des parties au contrat étant une qualité permanente de la personne,elle relève de la loi personnelle ce qui exige de se référer à la loi nationale de chaque partie à moins que

d'arbitrage librement choisi par les partis leur permettant d'aboutir à un règlement amiable. Ces modalités permettent d'appréhender l'aspect privé du droit commercial et du droit des affaires qui se retrouvent dans le contexte de la "Lex Mercatoria" (= Trade Law). 2) Lex Mercatoria : Les usages et les principes de la CCI (Chambre de Commerce Internationale = International Chamber of Commerce). La CCI est un acteur incontournable du DC et du DA à l'échelon international à travers 3 éléments principaux

quel débiteur. b) Sources internationales et communautaires • Conventions et Lex Mercatoria Les conventions bilatérales sont établies lorsque deux Etats décident d’établir des règles commerciales pour faciliter des transactions commerciales (présent au niveau fiscal). Les conventions multilatérales plus que deux Etats. Par exemple : les accords du GATT, commerce sur les services… Lex Mercatoria ensemble d’usage, de coutumes, qui régissent les transactions commerciales au niveau

se réfère en général aux principes régissant les rapports entre Etats. Ex : le ppe de souveraineté des Etats a permis de justifier la règle de l’effet strictement territorial des nationalisations. 2. de droit privé : -déf° : la lex mercatoria ( loi des marchands) , ce sont les usages du commerce international. Cette théorie est fondée sur un constat de la réelle pratique. Il y a effectivement des règles coutumières de commerce international qui s’appliquent en tant que règles matérielles

cciv en est la règle matérielle. Ici quelle que soit la loi applicable, l’adoption requière le consentement du représentant légal de l’enfant qui doit être libre et obtenu sans une contrepartie après la naissance de l’enfant. Quand est-il de la lex mercatoria ? C’est unification ne provient pas d’une organisation Internationale ou des Etats. Ces usages sont pour certaines codifiés par la chambre commerciale internationale sous la forme d’inco-terms. Ce sujet fait partie d’un des plus grands débats

textes font référence aux usages (du port, de la profession, etc.) sans davantage de précision, mais dans la majorité des cas, les usages sont reconnus parce qu’ils ont fait l’objet d’une codification. Au point que certains ont pu considérer cette lex mercatoria (loi des marchands) comme un ordre juridique autonome, dont la jurisprudence des sentences arbitrales constituerait un fondement essentiel. (le crédit documentaire en est historiquement un bon exemple) ; ils ont parfois simplement souhaité éviter

actuelle les deux méthodes conflictuelles et substantielles coexistent. A/Méthodes conflictuelles: -Certaines méthodes ne soulèvent aucune controverse. Il est admis que la procédure est soumise à la lex fori c'est à dire la loi du juge saisi. Les biens relèvent de la loi du lieu où se trouve le bien (lex rei sitae).La capacité des parties au contrat étant une qualité permanente de la personne,elle relève de la loi personnelle ce qui exige de se référer à la loi nationale de chaque partie à moins que

choisissent le texte et l'arbitre. (manière discrete de regler les problèmes). Possibilité, de choisir de le droit qui régit leur contrat. CLAUSE D'ELECTIO JURIS. Les partie sont libres de choisir un loi etatiquee, un tratié inteernational ou la lex mercatoria. l'arbitre pas d'ordre public, régit par aucun texte sauf reglès déontologique de l'arbitre car il n'appartient a aucun état. Il n'est pas l'autorité qui s'impose au parties. Si les parties n'ont pas designé de loi applicable a leur litige

internationaux vont donner naissance à des institutions : ces institutions vont élaborer des normes internationales (CNUDCI = commission des Nations unies pour le développement du commerce international). • Les usages On les appelle aussi la « lex mercatoria ». Les « incoterms » ce sont les principaux éléments de droits qui s’appliquent dans le commerce international. C’est avec cela que l’on sait où commence celle du vendeur et celle de l’acheteur. • Les sources européennes Traité de Rome (CEE)

situation n'a pas dans la commune volonté des parties de caractère international, faire obstacle à la connexité fondant la compétence d'un tribunal français saisi de la demande principale. B) La volonté de rattachement issue de la pratique. La lex mercatoria est un droit prétorien et en même temps un droit issu de la pratique. La pratique provient des juridictions arbitrales, mais aussi des solutions jurisprudentielles apportées par les magistrats. L'arbitrage permet de combiner souvent les pratiques