Lex Mercatoria

qui relève de la lex mercatoria (loi des marchands, tradition de la profession commerciale). Ces règles sont indépendantes de la loi et existent par la fréquence de ces comportements et du fait que ces usages soient perçus comme obligatoires dans les relations. Les arbitres se réfèrent énormément à la lex mercatoria. Par exemple en cas de concurrence déloyale (aucun texte n’existe mais une jurisprudence existe, on s'est appuyée sur l'article 1382 du Code civil et sur la lex mercatoria). La coutume

contrat, la commune intention des parties : la Cour a ainsi approuvé les juges du fond d'avoir déduit d'un tel usage que l'outillage nécessaire à la fabrication de profilés demeure la propriété du fabricant (Com., 9 janvier 2001, Bull. n° 9). (b) La lex mercatoria : Cass. civ., 1, 22 oct. 1991, 89-21.528 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société américaine Primary Coal s'est engagée à livrer, pendant 3 ans, à la société espagnole Valenciana de Cementos Portland certaines

par l’arbitrage, permettant d’organiser une justice privée, les entreprises soucieuses de préserver le secret des affaires choisissent des arbitres, qui font largement appel aux usages. Ils contribuent de la sorte à la formation d’une sorte de lex mercatoria, une sorte de loi propre aux affaires. 2. La doctrine. Elle fait œuvre de réflexion et de synthèse ce qui permet de dégager des principes rigoureux. Souvent, la doctrine participe à l’élaboration de projets de lois, mais n’est pas

le nom du mari. Et enfin la coutume contra legem, malgré que la coutume est subordonnée à la loi, dans certains cas la coutume pourra être supérieure à la loi. Pour exemple, les tribunaux vont produire une fausse règle à l’encontre de la loi ‘lex mercatoria’, cette règle peut aller à l’encontre du droit du pays mais elle s’appliquera ‘jura novit curia’, c'est-à-dire qu’une parti peut se prévaloir d’une coutume contra legem que si elle peut rapporter la preuve de la coutume par n’importe quels moyens

(11ème- 13ème siècle) où se créent des usages professionnels, des pratiques commerçantes telles que les lettres de change, la faillite… Ces pratiques professionnelles se répandent dans toutes l’Europe. A la fin du Moyen-âge = loi Européenne = lex mercatoria = loi des marchands = première expression du droit international. Avec le développement des Etats vont apparaître le DC interne. Le premier tribunal de commerce de France est créé en 1563 par l’édit du Chancelier Michel de l’Hôpital. Sous Louis

des pratiques communes dans des domaines non réglementé par les droits nationaux. Certains textes font référence aux usages sans avantages de précisions. Les usages ont reconnus parce qu’ils ont fait l’objet d’une codification à tel point que la LEX MERCATORIA (la loi des marchands) est considérée comme un ordre autonome. 4. Leur codification Les principales sources de codification des usages sont : La chambre de commerce internationale (la CCI) UNIDROIT : institut international pour l’unification

Droit en france. Paragraphe 3 : La lex mercatoria Il existe dans le droit beaucoup d'usages et de pratiques non écrites qui forme cette lex mercatoria, ils viennent des marchands mais aussi d'organismes privés (la CCII). Il se trouve que les arbitres étudient la lex mercatoria. La Cour de Cassation estime qu'un arbitre statue en droit lorsqu'il utilise l'ensemble des règles dégagées par la pratiques et ayant reçu la sanction du juge national , la lex mercatoria n'a pas de valeur par elle même

par l’arrêt Lautour du 25 mai 1948 que la règle applicable est la lex locci delicti. Ce rattachement est neutre, il n’avantage ni l’auteur ni la victime. -la Cour de Cassation affirme le rattachement des délits à la loi du lieu où ils ont été commis, la lex locti delicti commissi. Cette règle de conflit de lois est très ancienne puisqu’elle date de l’Italie du Moyen–âge. Cette règle de conflit de lois souvent nommée simplement lex loci delicti, -Son affirmation du lieu du délit comme facteur de rattachement

n’ont vocation à s’appliquer qu’en l’absence de loi. Un ensemble d’éléments législatifs et coutumiers relevant uniquement du droit privé et qui permettent de négocier et d’exécuter les contrats à vocation. Le principal représentant de la lex mercatoria est la chambre de commerce internationale CCI (Paris), comprenant des membres de plusieurs nationalités et étroitement associée aux Nations Unies et qui est à l’origine des fondements mêmes du contrat international. 1. Les incoterms Ils sont

remarque que ce droit n'est pas jugé par des magistrats professionnels mais par des professionnels des métiers concernés par le droit commercial qui sont plus à même d'appréhender les litiges et de le juger en connaissance de cause. Aussi, la lex mercatoria issu d'un droit spontané ( usage, coutumes,...) n'est toujours pas reconnu comme un ordre juridique indépendant et est toujours en discussion. Cependant, par certains aspect, le droit commercial reste un droit commercial fait par le commercant