Lex Mercatoria

force obligatoire. Compte tenu de l’inflation législative, les lacunes qui la coutume veut combler sont d’autant plus rares que les textes de loi sont de plus en plus nombreux. (ex : la loi des marchand dans la loi du commerce international : la lex mercatoria ).La loi prévoie tout. On a du mal à en trouver aujourd’hui. Coutume contra legem (contre la loi) : elle pose une question de principe : une coutume peut-être contredire la loi ? A-t-elle une autorité suffisante ? lorsque la loi est supplétive

pratiques (pour aller plus vite) qu’on appelle « des usages » de plusieurs sortes : les simples habitudes. Mais aussi des usages internationaux, des pratiques généralisées. Parmi cela ; nous allons nous intéresser aux deux suivantes : A. La Lex mercatoria La loi des marchands. Création de règles de la part des marchands, par la force de la pratique (habitudes, etc). Va à l’encontre de la souveraineté nationale (pas d’autorité supérieure à celle de l’Etat qui pourrait créer les RDD. Seul l’E

pas les mêmes, l’Europe des 27 et l’Europe des 47. I I) La concurrence d’autres ordres juridiquesNous allons maintenant à l’arrivée d’autres ordres juridiques et qui font concurrence aux ordres juridiques principaux. La lex mercatoria est un nom donné par la doctrine à l’ensemble des règles dégagée par et pour les opérateurs du commerce international. Les professionnels habitués au négoce international élaborent des règles considérés comme plus souple, plus efficaces, moins

CNUDCI : le principe de reconnaissance des certificats électroniques qualifiés fondé sur la notion de fiabilité substantiellement équivalente Les règles émises par la CNUDCI ont vocation à générer de la coutume du commerce international : la lex mercatoria. Ses lois types sont actées en tant que règles qui ont vocation à s’appliquer aux contrats internationaux mettant en jeu les intérêts du commerce international c’est-à-dire aux contrats qui emportent un flux d’argent au-delà des frontières.

Coopération : Finalement, la législation des États s'est adaptée aux multinationales. Alec Stone Sweet montre comment les quarante dernières années ont vu la mise en place d'un système privé de gouvernance transnationale, ce qu'il appelle la nouvelle Lex Mercatoria. Selon lui, les acteurs du système, c'est-à-dire les multinationales, leurs avocats, les arbitres internationaux et leslegal academics (« intellectuels du milieu juridique »), ont évolué vers l'utilisation de principes « a-nationaux » de contrats

Coopération : Finalement, la législation des États s'est adaptée aux multinationales. Alec Stone Sweet montre comment les quarante dernières années ont vu la mise en place d'un système privé de gouvernance transnationale, ce qu'il appelle la nouvelle Lex Mercatoria. Selon lui, les acteurs du système, c'est-à-dire les multinationales, leurs avocats, les arbitres internationaux et leslegal academics (« intellectuels du milieu juridique »), ont évolué vers l'utilisation de principes « a-nationaux » de contrats

remis au Garde des Sceaux « l’arbitrage en droit public » préconise l’admission de l’arbitrage dans le domaine des litiges contractuels. Interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) est fermement établie comme principe de lex mercatoria. D’ailleurs, l’estoppel a été visé en tant que tel par la Cour de cassation dans l’arrêt Golshani c/ Iran du 6 juillet 2005 (mais cette affaire ne concerne pas l’Etat !) Angleterre aussi adopte aussi la solution de Gatoil : The decision was

des marchands III. L’ancien droit français : l’émergence du droit écrit du commerce IV. La période moderne : la construction du droit des affaires contemporain Définitions Lex mercatoria ou loi des marchands : système de droit coutumier ou ensemble de règles du commerce international dégagées par la pratique. La lex mercatoria se compose d’usages et de principes généraux du droit. Corporations : communautés de métiers investies par le roi de privilèges et de monopoles et organisées de façon hiérarchique

la coutume des « marchands », ou lex mercatoria. On l’appel aussi droit transnational. Il est apparu aux observateurs, dans les années 1960, que les différents milieux professionnels des opérateurs du commerce international, étaient à l’origint d’usages marchands qui se consolidaient en règles coutumières dont l’internatinalité n’était pas celle du droit international. Il se trouve que la question de l’existence d’un ordre juridique spécifique de la lex mercatoria a donné lieu à bien des controverses

Coopération : Finalement, la législation des États s'est adaptée aux multinationales. Alec Stone Sweet montre comment les quarante dernières années ont vu la mise en place d'un système privé de gouvernance transnationale, ce qu'il appelle la nouvelle Lex Mercatoria. Selon lui, les acteurs du système, c'est-à-dire les multinationales, leurs avocats, les arbitres internationaux et leslegal academics (« intellectuels du milieu juridique »), ont évolué vers l'utilisation de principes « a-nationaux » de contrats