Lex Mercatoria

pou refuser de participer à l’arbitrage auquel il a consenti118 . » Quant à la jurisprudence arbitrale, cette règle d’ordre public est une partie composante de l’ordre public transnational qui serait le reflet d’un ordre public propre à la lex mercatoria puisque selon certains auteurs, la divergence des droits étatiques en la matière rendrait impossible l’élaboration d’un principe général de droit. Mais le principe le plus important est toujours celui de la bonne foi. On pourrait citer, à titre

permettent aux pays de, s'ils le désirent, de modifier leur législation. La lex mercatoria : les marchands ont formé eux-mêmes leur droit qui a donné ses bases au droit commercial. Dans le domaine du commerce international est peu à peu apparu une idée proche de la lex mercatoria. Au début du XIX ème, ces lois, du fait de la codification générale, ont disparues. Mais au début des années à, la doctrine a cru redécouvrir une lex mercatoria. C'est d'abord une théorie doctrinale avec ses défenseurs et ses détracteurs

l’acheteur  Les principes généraux du commerce international Très proches des usages : élaborés en grande partie par la pratique  La doctrine Ecole de Dijon : Philippe KAHN, BERTOL, GOLDMAN, FOUCHARD. Pour eux la source principale est la Lex mercatoria Paul Lagarde : Il faut rattacher le contrat à une loi  La jurisprudence Arrêt fondamental : 2 Juin 1950 Affaire des messageries maritimes Tout contrat est nécessairement rattaché à une loi  Le droit interne Dans chaque législation

elle peut être placée au même niveau que la loi dans la pyramide des normes. • Les juges peuvent, notamment, tenir compte de la coutume dans l’interprétation des contrats. • Une des coutumes importantes encore respectées à ce jour est la Lex Mercatoria. Cette « loi marchande » a été élaborée par la répétition de certaines clauses dans les contrats entre commerçants et particulièrement dans les contrats internationaux. 8 Hubert REID, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 4e éd., Montréal

loi française de 1966 codifiée depuis 2010 dans le code des transports sous les articles, s’applique pour les transports France/France mais aussi pour les transports internationaux par les faits d’une règles de conflit de loi. On utilisera la lex mercatoria qui est les coutumes et les usages. La France a signé la convention de Bruxelles, le protocole de Visby et les règles de Hambourg. Pour que cette convention s’applique, il faut que 2 conditions soient remplies : Il faut qu’il s’agisse d’un transport

tant il est peu probable que le législateur ait entendu se référer aux principes de l’ACI, dépourvus de toute valeur normative. Sans doute faut-il plutôt concevoir cette référence comme à des usages, la reconnaissance d’une lex cooperativa, corollaire national de la lex mercatoria (Goldman, 1979), autrement dit d’une source juridique émanant de la pratique elle-même. L’apport est important et ravira les coopérateurs souvent épris d’autonomie et jaloux de cette indépendance à l’égard du système juridique

pas exclusif.il y’aura donc une évolution spontané de la création des normes et de droit cultivé par des professionnels, des corporations. Et cette évolution va aboutir a la création d’un droit spécifique appelé dans le commerce international : LEX Mercatoria (le droit des marchés) Common Law | Civil Law | De droit international/ codification pour les lier Pour infos : * Les sciences juridiques aident les opérateurs économiques dans la traduction de leur

leur applications prévaut dans l'ordre interne. Ils s'appliquent lorsque les parties acceptent d'y soumettre leur contrat. Ils peuvent s'appliquer lorsque les parties acceptent que leur contrat soit régi par les principes généraux du droit, « la lex mercatoria » ou autres formes similaires. Ils peuvent s'appliquer lorsque les parties n'ont pas choisies une loi particulière devant régir leur contrat. Ils peuvent être utilisés afin d'interpréter ou de compléter d'autre instrument du droit international

qu’il implique un flux transfrontalier et met en œuvre des normes d’état différent. Il est soumis aux INCOTERMS de la CCI pour les prestations annexes, pour le contrat lui même c’est la convention de Vienne ; pour la période pré contractuelle lex mercatoria. Tout ce qui n’est pas soumit à ces textes là sont soumis à la loi d’autonomie. * La convention de Vienne s’applique à la profession volontaire de marchandise sous réserve qu’elle mette en œuvre des normes et des états. a) Formation de

par les emprunteurs publics ou privés (Kerwer, 2002). Dans le contexte de la Lex mercatoria, les cabinets juridiques internationaux uniformisent la rédaction des contrats commerciaux, ce qui facilite les transactions transfrontalières (Callies, 2004). Les associa- tions sportives internationales créent un droit international du sport – Lex sportiva – et diverses organisations transnationales s’emploient à produire une Lex informatica, autrement dit un droit de l’Internet (Leib, 2004 ; Lehmkuhl, 2004)