Lex Mercatoria

avoir confiance est que les gens du monde des affaires se sentent généralement un peu à part, animés par un monde propre, c’est pourquoi comme les marchands de naguère, ils sécrètent leur propres règles et non pas les règles communes : notion de lex mercatoria en droit international. Cela explique aussi cette envie de sécréter ses propres règles, ce droit est crée par la base et non pas par la doctrine. De nombreux milieux professionnels codifient leurs propres règles et reconstituent des formes de

d’appliquer leurs législations qu’il jugent impératives (Ce sont les loi de police) et peuvent écarter une règle. 2) Le droit spontané ( us, coutume..) Il en est surtout question en matière de commerce international ( et de droit des contrats ) - Le Lex Mercatoria ou loi des marchands Elle comporte plusieurs parties : les usages commerciaux internationaux par branche ( cacao, armes, pétrole….) et des principes généraux du droit des obligations contractuelles qui sont communs à de nombreux droits nationaux

aux commerçants. Très tôt, il est apparu nécessaire d’adapter le droit commun aux spécificités de la vie des affaires. Ainsi, par exemple dès le moyen-âge les marchands appliquaient entre eux des règles particulières regroupés sous le nom de « lex mercatoria », ou alors les ordonnances de Colbert (ministre de louis 14) sur le commerce terrestre ou maritime. Les règles du droit commercial ont été réunies en 1807 dans le code du commerce mais il s’est avéré très vite dépassé. Il a été complété par de

international. Les entreprises soucieuses de préserver le secret des affaires préfèrent faire trancher leurs litiges par des arbitres qu’elles choisissent et rémunèrent. Ces arbitres font souvent appel aux usages et contribuent ainsi à la formation d’une lex mercatoria propre aux affaires. 2 ) La particularité des usages en matière commerciale - L’importance des usages en matière commerciale est le fruit de l’histoire de la matière. Le commerce a existé avant les lois commerciales, l’usage a donc était

importants. Petit à petit ces usages ont été codifiés si bien qu’aujourd’hui on accepte par la communauté internationale, on parle donc de la « lex mercatoria ». Mais quelle est la valeur juridique de cette « lex mercatoria ». Décision Cour Cassation 22 octobre 1991 un arbitre aurait été désigné dans un litige et il aurait appliqué les usages de la lex mercatoria. Il aurait rendu une solution qui satisfait une partie mais pas toute. La partie mécontente à décidé d’agir en justice pour contester en

cybercrimes et délits, cybermenaces et attaques sur les réseaux, pédophilie et pornographie juvénile en ligne, crimes économiques, fraudes financières et escroqueries, usurpation d’identité et violation de la vie privée, spams, violation de la lex mercatoria, réseau « botnet », incitation à la haine, racisme et xénophobie ). Partout à travers le monde, des Emirats Arabes Unis au Venezuela, de l’Arabie Saoudite au Mexique, du Japon au Canada, du Maroc à l’Argentine, du Cameroun ( où prés

investies du rôle de « créer » le droit. Ex. de source indirecte : la jurisprudence. SOURCES ÉCRITES DU DROIT SOURCES NON-ÉCRITES Sources supra-législatives Sources législatives Sources infralégislatives Les usages internationaux (la lex mercatoria) Les usages internes Les sources internationales (les Traités, encore appelés conventions internationales) Les sources internes (la Constitution) - la loi, au sens propre - les ordonnances Les règlements Cette catégorie renferme

elle ne joue aucun rôle en DIP. Mais elle peut consister une source I du DIP. G) Les sources I La coutume ds le commerce I : les opérateurs du commerce I respectent en principe un certains nbr de coutumes qui forme un ensemble propres : lex mercatoria. Les traités (la source la plus importante) : - Selon le nbr des États parties au traité : on distingue les traités bilatéraux et multilatéraux. La Fr en a conclu un certains nbr en matière de DIP notamment ac 2 groupes d’États : ac les

l'oeuvre dans les contrats civils3, animent les contrats de droit interne des affaires, mais aussi les contrats internationaux, s'il faut croire que, dans le commerce international plus qu'ailleurs, existe une "societas mercatorum" voire une "lex mercatoria". Mais c'est aussi dans les politiques législatives que doit résider l'éthique des affaires. Deux d'entre elles paraissent tout 1 C'est du moins la conviction que nous défendons. V. plus en détail, E. Putman, "L'éthique et le droit des affaires

Les parties peuvent aussi, dans le cadre des règles de droit, soumettre leur litige non pas à un droit étatique, mais à un ensemble de normes qui constituent la lex mercatoria. La lex mercatoria est un concept théorique qui a pris naissance à la faculté de Dijon dans les années 1960 sous la direction du professeur Goldman. La lex mercatoria est fondé sur un constat sociologique que les relations commerciales internationales réelles ne sont pas formées de règles étatiques, mais de règles créées par