Lex Mercatoria

pou refuser de participer à l’arbitrage auquel il a consenti118. » Quant à la jurisprudence arbitrale, cette règle d’ordre public est une partie composante de l’ordre public transnational qui serait le reflet d’un ordre public propre à la lex mercatoria puisque selon certains auteurs, la divergence des droits étatiques en la matière rendrait impossible l’élaboration d’un principe général de droit. Mais le principe le plus important est toujours celui de la bonne foi. On pourrait citer,

sur la reconnaissance et l’efficacité des jugements étrangers ; Rome I et Rome II, v. document distribué) - jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne. 3) Autres sources internationales CESDH et CEDH, usages et coutumes (Lex mercatoria). C. Organisation des sources Hiérarchie des normes (supériorité de la règle internationale sur la règle de source nationale) En cas de chevauchement entre deux règles du même degré, voir les dispositions finales des textes. Sinon, priorité

juridique : ce sont les usages supplétifs. Ainsi, si rien n’est indiqué dans un acte commercial, le prix est censé être indiqué hors taxe. Le Droit commercial international a également ses usages. Les usages du commerce international, appelés lex mercatoria, constituent une coutume applicable à tous les commerçants indépendamment du lieu où ils se trouvent. C’est d’ailleurs la source la plus ancienne du Droit international. Ces usages internationaux sont publiés et expliqués par la chambre de commerce

dessaisir sans pouvoir statuer et donc sanctionner la violation par la nullité du contrat et l’octroi de dommages et intérêts ainsi que le ferait un juge civil (H. MOITRY, Arbitrage international et droit de la concurrence, vers un ordre public de la lex mercatoria ?, Rev. arb. 1989. 3). L’applicabilité du droit communautaire de la concurrence ne dépend pas de l’aptitude à poser une question préjudicielle, ce qui n’est pas permis à l’arbitre, faute de représenter une juridiction communautaire au sens de

loi est silencieuse , elle apporte des solutions juridiques lorsque la loi d’aborde pas la question . -Ex : Lorsqu’internet est devenu un outil a la dispo public ; il été régit par les seul règles que c’était fixé les usagers de l’époque - Lex Mercatoria ( loi des marchands ) ensemble de coutumes qui régissent le commerce internationale , crée par les acteurs du commerce eux même . * Coutume qui vont a l’encontre d’une loi . En principe la loi l’emporte sur la coutume cependant le législateur

attribuait le nom de famille du père à l’enfant. Cette coutume avait une justification orale traditionnelle selon laquelle, alors que la mère donne la vie, le père donne le nom. Un exemple fondamental issu du contexte international est celui de la lex mercatoria, coutume régissant à elle seule la majeure partie du commerce international privé. Cela a pour conséquence que la coutume est « rebelle ». Elle n’agit pas ici en complément de la loi. Certains « légalistes » ont déploré cette tendance qui ôterait

maintenant) : le droit d'ici et maintenant. Ce latin véhicule des notions clés du droit moderne. Ce latin s'exporte très bien, on peut même considéré que le latin aurait une vocation à favoriser l'harmonisation des systèmes, par exemple : on parle de la lex mercatoria (= droit du commerce). On dit aussi la formule ex aequo bono . On parle aussi du jus cogens. Formule latin : inextenco, inextrémiste. Le latin est aussi ouvert à la création, on peut exprimer des choses nouvelles en latin. Statut in vitro qui

tribunal arbitral doit également apprécier la loi applicable au contrat. On peut dégager un début de jurisprudence des décisions publiées anonymement des décisions des instances arbitrales. L’arbitre peut également appliquer les principes de la lex mercatoria. L’arbitrage est le seul domaine ou l’on peut avoir des contrats sans loi. Pour ce qui est des échanges de pièces, une partie peut demander à l’autre de communiquer des pièces qu’elle a en sa possession et qu’elle n’a pas transmis spontanément

banques. Ensuite, avait lieu l’organisation des foires à Bourges et à Provins pendant 6 semaines aux 13 et 14ème siècles qui a entrainé la naissance du droit commercial. Ces usages donnèrent naissance aux coutumes marchandes internationales ou lex mercatoria de la mer Baltique à l’Italie. Les usages ont force obligatoire et s’appliquent à l’ensemble du négoce quel que soit la nationalité du marchand et le lieu du commerce. Ils sont à l’origine d’instrument comme la lettre de change et le compte courant ;

milieux professionnels. Banques, Droit International et du commerce internationale il ne faut pas appliquer la loi d’un Etat car plusieurs sont concernés, pour ne pas faire concurrence aux lois étatiques, ce sont les coutumes qui s’appliquent (Lex Mercatoria en latin Moyen Age). -Les juges peuvent être source du droit car ils ont un pouvoir de juridiction. Il vient d’un pouvoir venu de Rome le Juris Dictio (Pouvoir de dire le droit). Les juges dans certaines circonstances et sur certains points